Chèque et accord sur son absence de datation
Bancaire & voies d’exécution - 02/10/2015
L'accord des parties sur l'absence de datation d'un chèque empêche l'auteur du chèque de faire opposition en se fondant sur l'irrégularité du chèque tirée de l'absence de date portée sur celui-ci.
La Cour de cassation énonce que lorsque l'absence de datation du chèque lors de sa création résulte
d'un accord non équivoque, en portant le chèque à l'encaissement
après qu'il eut été complété par une date, le bénéficiaire n'a fait que conférer au chèque de garantie l'usage qui lui était conventionnellement
destiné par les parties. Par ces constatations et appréciations, la
cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Cass. com. 22 sept. 2015, n° 14-17.901
Retour à la liste des actualités juridiques Bancaire & voies d’exécution
