Chèque et accord sur son absence de datation

Bancaire & voies d’exécution - 02/10/2015

L'accord des parties sur l'absence de datation d'un chèque empêche l'auteur du chèque de faire opposition en se fondant sur l'irrégularité du chèque tirée de l'absence de date portée sur celui-ci.

La Cour de cassation énonce que lorsque l'absence de datation du chèque lors de sa création résulte d'un accord non équivoque, en portant le chèque à l'encaissement après qu'il eut été complété par une date, le bénéficiaire n'a fait que conférer au chèque de garantie l'usage qui lui était conventionnellement destiné par les parties. Par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

Cass. com. 22 sept. 2015, n°  14-17.901



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