Bancaire & voies d’exécution - 30/09/2025
CA Amiens, 24 avril 2025, n° 23/04010
La Cour d’appel d’Amiens a rendu un arrêt marquant pour toutes les personnes victimes d’usurpation d’identité dans des contrats de crédit conclus en ligne.
Dans cette affaire, une banque réclamait près de 20 000 € à un consommateur pour un crédit signé électroniquement.
Ce dernier contestait formellement avoir signé quoi que ce soit.
En première instance, le tribunal avait rejeté les demandes de la banque, faute de preuve de signature.
En appel, l’établissement a soutenu que son « chemin de preuve » – incluant un numéro de contrat répété sur divers documents (fiche dialogue, FICP, mandat SEPA) – suffisait à prouver la validité du prêt.
La Cour d’appel a confirmé le jugement, rappelant que la simple présence d’un numéro de dossier ne permettait pas d’établir que le client avait réellement signé le contrat.
La banque avait produit un fichier de preuve et un certificat de conformité, mais l’offre de crédit elle-même ne comportait aucune signature électronique visible.
Les juges ont pointé deux défaillances majeures :
- Absence de signature électronique identifiable sur le contrat ;
- Aucun élément établissant le lien entre le consentement présumé et ce contrat précis.
Résultat : la banque, qui avait la charge de prouver la signature, a été déboutée.
Cet arrêt confirme qu’un organisme de crédit ne peut pas se contenter d’indices indirects : il doit démontrer de manière irréfutable que le client a signé électroniquement le contrat concerné.
Cette décision est compréhensible.
L’exigence de preuve doit être forte car c’est ce qui protège la victime de l’usurpation d’identité.
A l’heure du numérique, il est malheureusement aisé de créer et de détourner des adresses électroniques, de pirater des donner ou de créer de faux comptes.
L’exigence probatoire doit donc être accrue pour pousser les établissements bancaires à davantage sécuriser leurs pratiques.
En France et en Europe, la signature électronique est reconnue juridiquement par le Code civil (art. 1367) et le règlement européen eIDAS (910/2014). Il existe trois niveaux de signature électronique :
- Signature électronique simple : un procédé basique (ex. cocher une case, saisir un code SMS). Elle est valable mais ne bénéficie d’aucune présomption légale de fiabilité. En cas de contestation, c’est à l’organisme de crédit de prouver que la signature est bien celle du client.
- Signature électronique avancée : elle doit être liée de façon unique à son signataire, permettre son identification et garantir que le document n’a pas été modifié.
- Signature électronique qualifiée : la plus sécurisée, réalisée à l’aide d’un certificat délivré par un prestataire agréé et d’un dispositif de création de signature qualifié. Elle bénéficie d’une présomption de fiabilité, ce qui facilite la preuve devant un tribunal.
Dans cette affaire, la banque utilisait manifestement un procédé ne relevant pas de la signature qualifiée, d’où l’obligation de fournir des preuves solides – qu’elle n’a pas su apporter.
Cet arrêt renforce la protection des consommateurs face aux fraudes à la signature électronique, car les juges exigent des preuves concrètes et détaillées, pas seulement des numéros de dossiers ou des documents annexes.
La charge de la preuve pèse sur la banque, pas sur la victime.
Il pousse les établissements financiers à sécuriser davantage leurs procédures de signature électronique pour éviter les litiges.
Pour toute personne victime d’usurpation d’identité, cette décision est un outil juridique précieux pour contester une dette injustement réclamée.
Conseil n°1 : Réagissez vite : dès que vous recevez une mise en demeure ou une assignation, contestez par écrit.
Conseil n°2 : Demandez le chemin de preuve complet à la banque (fichier d’audit, certificat de signature).
Conseil n°3 : Vérifiez le niveau de signature électronique utilisé et si votre identité a été vérifiée lors du processus.
Enfin, faites-vous assister par un avocat chevronné : la procédure nécessite une argumentation solide pour démontrer l’absence de consentement.
Maître Charlyves SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit bancaire, droit commercial, vous conseille, vous assiste et vous accompagne pour vos litiges depuis plus de 15 ans sur toute la France.
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