Employeur et permis de conduire

Droit auto - 02/07/2018

Votre employeur peut il savoir si votre permis est annulé ou suspendu?

Un décret vient de modifier la donne, en matière de connaissance par l'employeur de la validité ou non du permis de conduire de son salarié.

Jusqu'ici, l'employeur n'avait aucun moyen de savoir si son salarié disposait d'un permis de conduire valable ou non, et ce alors qu'il était pourtant tenu d'une obligation de sécurité de résultat.

Désormais, au moins dans le domaine du transport public de voyageurs et de marchandises, l'employeur aura accès aux informations nécessaires et suffisantes, c'est à dire la validité ou l'invalidité du permis de conduire de son salarié. Toutefois, il n'aura pas accès au relevé de points.

Attention, l'assureur aura également accès à cette information, et pourra donc plus facilement contester la mise en jeu de la garantie, dans l'hypothèse ou le permis de conduire ne serait pas valide.

Pour toute demande d’intervention, vous pouvez nous contacter à l'aide de l'onglet contact.



Retour à la liste des actualités juridiques Droit auto

Coordonnées avocat Nantes

Maître Charlyves SALAGNON
1, rue Du Guesclin - BP 71612
44016 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 89 00 70
Fax : 02 51 72 08 91

Horaires
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Conseil, confiance, rapidité et efficacité au service de vos intérêts

Contentieux des panneaux solaires

Droit bancaire et voies d’exécution

Droit de la consommation

Commercial

Procédures sur l'Etat civil des personnes

Contentieux automobile et routier