USURPATION D'IDENTITE EN MATIERE DE PRETS

Bancaire & voies d’exécution - 08/11/2022

USURPATION D'IDENTITE EN MATIERE DE PRETS

Comment contester le crédit souscrit à votre place ?

Les techniques d’usurpation d’identités et de vols de données se sont modernisées au fil du temps.


A l’instar de la dématérialisation de nos données personnelles, qui ne figurent plus seulement sur les cartes qui dorment dans notre portefeuille, ces délits sont eux aussi bien présents sur le net.

Avec l’essor du numérique, l’usurpation d’identité est devenue pratique courante.


Emancipés d’une implantation physique, et dont le mode opératoire est simplifié par la distance de leurs victimes, les malfrats s’attaquent de plus en plus, par le digital, au domaine du crédit via l’usurpation d’identité.


Qu’est-ce que l’usurpation d’identité ?


De manière générale, l’usurpation d’identité est définie à l’article 226-4-1 du Code pénal.


C’est le fait « d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier ».

Ce même code précise aussi dans son article 434-23 que : « Le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ».

De manière plus spécifique, l’usurpation d’identité a été définie face aux nouvelles technologies étant donné le lien évident entre ce délit et la modernisation des moyens de communication.


Ainsi en 2011, prévue par l’article 2 de la LOPPSI (Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure), cette nouvelle incrimination permet de combler un vide juridique.

Notons que cette évolution est lente, puisque déjà sensibilisé dès les années 2000, le gouvernement avait refusé de définir spécifiquement l’usurpation d’identité aux nouvelles technologies estimant que le droit pénal se suffisait.


Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en 2009 montrait toutefois que certaines situations échappent à l’usurpation d’identité, notamment les nouveaux comportements de phishing ou encore vishing.


Dans cette optique, l’article 226-4-1 du Code pénal prévoyait que « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

S’agissant des éléments constitutifs de l’usurpation d’identité, il faut un élément matériel, consistant en ce que l’identité d’un tiers soit usurpé ou bien que l’usage de données permettent de l’identifier. Autrement dit, cela revient à s’attribuer l’identité d’autrui.


Il faut ensuite un élément subjectif, puisque comme pour tout délit, l’élément intentionnel, à savoir une volonté de troubler la tranquillité de la victime, de porter atteinte à son honneur ou encore à sa considération doit être rencontrée.


Quelles sont les techniques d’usurpation d’identité numérique les plus utilisées ?

•    Le phishing

La technique du « hameçonnage », appelé « phishing », est une escroquerie par laquelle le fraudeur se fait passer pour un organisme connu afin de soutirer des informations ou susciter une action de la part de la victime.

Ainsi, et de façon courante, les usurpateurs dans le monde du crédit (emprunts bancaires à taux fixes, crédits immobiliers, crédits à la consommation, crédit In fine...etc) se font très souvent passer pour votre conseiller bancaire, pour un courtier renommé, ou encore pour un important homme d’affaire.


Pour vous démarcher, ils utilisent les messages électroniques ou encore des liens menant à des répliques identiques des sites internet d’entreprises légitimes, telles que des établissements financiers ou encore des administrations publiques.


Pour crédibiliser leur approche, les logos, le numéro de téléphone, les documents officiels, et vos informations personnelles préalablement obtenues peuvent y être utilisés.

•    Le vishing

Cette fois-ci, le vishing se sert d’arnaques vocales pour conduire les consommateurs à agir dans ce qu’ils pensent relever de leur intérêt, mais qui en réalité ne l’est pas. L’arnaque débute souvent par une action de l’utilisateur, qui suit un lien attractif, et se retrouve devant un pseudo message d’alerte ou un blocage complet de son écran, affichant souvent un numéro de dépannage. A l’appel de ce numéro, les usurpateurs se font le plus souvent passer pour des techniciens amenés à résoudre cette situation, mais pour un certain prix.

Le piège se referme lorsque la victime cède – souvent dans la panique, et communique ses données bancaires en espérant se sortir d’une impasse.


Quelle est l’importance des données personnelles dans l’élaboration de ces escroqueries ?


Les données personnelles préalablement recueillies par les usurpateurs constituent l’élément central de ces escroqueries.


Servant de support tangible aux manœuvres, ces informations sont utilisées lorsque les escrocs se font passer pour des personnes de confiance en présentant des données cohérentes, pour parvenir à soustraire de précieux éléments provenant du consommateur.

En matière de crédit, les données collectées sur la victime sont souvent le nom, le surnom, les identifiants de connexion, le relevé bancaire, le contrat de crédit, le RIB, ou encore autres informations à caractère personnel et prophylactique, comme le montant de l’épargne, les solutions bancaires employées, etc.


C'est le cas par exemple lorsque vous avez fait appel à une société qui vend des produits relatifs aux énergies renouvelables, qui est placée en liquidation judiciaire, et dont les fichiers clients sont récupérés.

Comment sont utilisées les données volées par les usurpateurs ?


De manière générale, une fois que les voleurs d’identités ont obtenu les informations personnelles des victimes, ils les exploitent de diverses façons.


En matière de crédit, cela peut consister en une ouverture de nouveaux comptes (cartes de crédit, comptes bancaires ou emprunt), en une utilisation illicite de comptes sans carte de crédit ou parallèlement de l’emploi illicite d’une carte de crédit seule.

Selon un classement des différent types de fraudes issues d’une usurpation réalisé par la Federal Trade Commission (FTC), il ressort que la fraude à la carte de crédit représente 20% du total de toutes les autres fraudes. A titre indicatif, les fraudes au secteur du service téléphonique représentent 15%, les comptes chèques ou épargne 6,5%, les prêts bancaires 4%, les assurances médicales 2,2%, et les courriers électroniques 2,1%.

En somme, la fraude à la carte de crédit est la forme la plus répandue d’utilisation illicite de comptes existants. Ainsi, prudence et vigilance sont de mise, et particulièrement dans le domaine du crédit.

Usurpation d’identité dans le domaine du crédit : quelles sont les différentes arnaques auxquelles le consommateur est exposé ?

Au-delà de l’importante protection des données personnelles, les usurpations s’articulent ainsi en deux grandes catégories, d’abord celle où l’usurpateur commet des actions en votre nom mais sans votre accord, puis celle où ce dernier agit comme un prétendu professionnel pour susciter une réaction de votre part.  

Si le conseil récurrent est celui de la prudence, il convient de se demander de quelles apparences doit-on se méfier, et plus spécifiquement dans le domaine du crédit. Certes le consommateur doit être méfiant, mais du qui exactement ?

Dans le monde du crédit, les principaux acteurs sont : l’emprunteur, le prêteur et parfois le courtier. En tant que consommateur emprunteur, vous devez donc redoubler de vigilance lorsque vous êtes contactés par ces derniers.


EXEMPLE 1 : L'arnaque au faux rachat de prêt

Quelle identité est usurpée ?

Les usurpateurs se font passer pour des courtiers plus ou moins connus. Le consommateur est contacté par une personne qui se prétend appartenir à ces sociétés spécialisées. (LES FURETS.COM ; MEILLEURSTAUX.COM, YOUNITED CREDIT...etc) Les escrocs allaient jusqu’à utiliser les logos et des adresses emails pour rendre crédible la manœuvre.

Quel profil est ciblé ?

Tout consommateur, et particulièrement celui ayant contracté un prêt auprès d’une banque. La victime est souvent ciblée puisque les usurpateurs récupèrent frauduleusement des bases de données d’entreprises. Cela peut être par exemple le client d’une société dont les données ont récemment fuité.

Le consommateur est alors contacté par téléphone, et c’est par la discussion que les faux courtiers n’hésitent pas à prouver qu’ils connaissent leur interlocuteur, captivant ainsi l’attention de leur victime en instaurant par la même occasion une relation de confiance. Sont souvent évoqués au téléphone les éléments suivants :


-    L’identité du consommateur
-    Le montant du crédit
-    Le nom du marié
-    Le bulletin de salaire
-    D’autres données personnelles qu’ils ont pu préalablement recueillir

En quoi consiste l’escroquerie ?

Une fois ce premier contact établi, et que le consommateur s’est vu offrir une proposition alléchante de la part du faux courtier, ce dernier propose de racheter son crédit. Il promet donc de faire baisser le crédit, en l’abaissant à un taux plus avantageux pour le consommateur.

Comment procède l’escroc ?

Lorsque la victime transmet, sous ordre de l’usurpateur, des documents très personnels comme la copie du contrat de crédit, les pièces d’identité ou la copie de l’avis d’imposition, un nouveau crédit est souscrit. Le consommateur s’aperçoit sur son compte qu’il apparaît un montant du capital de son crédit restant à rembourser. Le consommateur effectue le revirement sur un compte à l’étranger, cet argent est donc reversé à l’escroc qui prétexte le remboursement du premier crédit.

A ce stade, l’escroc disparait sans laisser de trace, laissant la victime avec un crédit supplémentaire n’ayant donné lieu à aucune concrète contrepartie.

Quel est le comportement à adopter face à cette situation ?

a) Vous êtes au stade du démarchage téléphonique :

En cas de doute doute, vous pouvez toutefois consulter et vérifier sur des sites officiels tels que www.orias.fr, le registre public des intermédiaires en assurance, banque et finance. Il est également possible de consulter la liste noire de l’ACPR ou de l’AMF qui répertorie les sociétés douteuses. Vous pouvez enfin contacter via des coordonnées publiques la société dont il se prétend appartenir.

Toutefois, la consultation de ces sites et de ces listes ne suffit pas à déterminer avec fiabilité que votre interlocuteur est totalement honnête. Une double vérification est préconisée.

b) Vous êtes au stade où le prétendu courtier s’est évaporé dans la nature :

L’action pénale a peu de chance d’aboutir eu égard à la machination bien huilée mise en place par les usurpateurs d’identités. Le dépôt de plainte sera sans doute une étape obligatoire même s’il faudra plutôt placer ses espoirs sur le plan civil.

A défaut de pouvoir identifier son escroc, la victime ne peut qu’espérer engager la responsabilité de la banque qui a débloqué le crédit sans effectuer de vérifications indispensables. Ce déblocage de la part de l’établissement a, en effet, contribué à l’endettement excessif du consommateur qui se retrouve in fine avec deux crédits. De plus, il apparaît essentiel d’annuler le deuxième crédit totalement vidé de contrepartie que supporte la victime à la suite de cette arnaque.

A cet égard , les juges semblent se montrer compréhensifs au vu de la situation des victimes, c’est ce qu'illustre le jugement rendu par le TJ de Thonon-les-Bains le 26 octobre 2021 RG n°21/0035.


Le tribunal sanctionne l’établissement de crédit pour défaut de vérification et estime qu’il n’est pas démontré qu’il s’agit bien du client qui a signé le prêt en cause.


EXEMPLE 2 : L'arnaque au faux prêteur


Quelle identité est usurpée ?

Se faisant passer pour des retraités ou des hommes d’affaires installés à l’étranger, les escrocs proposent de prêter aux particuliers, moyennant des frais de dossier à charge du particulier.

Ils peuvent aussi se faire passer pour un organisme ou une entreprise. Pour crédibiliser la démarche, ils usent d’adresses de messagerie, de sites internet avec des noms commerciaux d’emprunts, de noms d’entreprises réelles ou encore de noms proches de sociétés connues.

Quel type de profil est ciblé ?

Le particulier est visé, ils reconnaissent les victimes en créant un site internet afin de recueillir de précieuses informations. Cela peut être par exemple un blog sur le crédit. Ainsi, la victime sera plus susceptible d’être intéressé par une proposition de prêt à particulier.

En quoi consiste l’escroquerie ?

Lorsqu’une victime mord à l’hameçon, et qu’elle a envoyé tous ses documents personnels, les faux prêteurs exigent des frais de dossier à la charge de l’emprunteur. Ce dernier, voulant finaliser l’opération, fait le virement. L’escroquerie touche à sa fin, l’argent des frais de dossier disparaît avec le prétendu prêteur particulier.

Parfois encore, les prétextes pour vous extorquer sont nombreux, avec, au-delà du paiement des frais de dossier, des frais de transfert, d’une prétendue taxe, d’un déblocage de prêt…

Comment font-ils croire que le prêt va s’effectuer ?

L’usage de faux chèques. Les escrocs envoient un faux chèque afin de faire croire que le prêt a été effectué. Le danger ici est que la banque, dès lors elle reçoit le chèque, le rajoute dans le compte courant de la victime. Ce n’est que bien plus tard que la banque se rend compte que le chèque n’est pas valable et que la victime se retrouve démunie.  

Quel est le comportement à adopter face à cette situation ?

Il faut vérifier l’identité et la provenance du site de votre interlocuteur. Il y a une technique simple qui consiste à vérifier l’IP de votre intermédiaire. Si une personne vous parle de transfert à l’étranger ou encore de chèque, il faudra redoubler de méfiance car la plupart du temps, ce sont des usurpations d’identités aux fins de mieux vous escroquer.

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