Bancaire & voies d’exécution - 16/09/2016
Le fichage ne doit pas être abusif
En cas d'incident de paiement, la banque pourra vous inscrire au FICP.
Problème : l'inscription au FICP alerte les autres établissement bancaires et donc les autres banques sur vos difficultés, de telle sorte que cela vous coupe l'accès au crédit.
Le fait que le prêteur doit vous avertir à l'avance qu'il entend vous inscrire dans le FICP auprès de la Banque de France, et que vous disposez alors de 30 jours pour régulariser la situation et éviter l'inscription effective ne change bien souvent pas grand chose.
Pour autant, la désinscription eut être sollicité auprès du juge.
Parfois même, cette inscription au FICP (Fichier des incidents de paiements) peut être considérée comme abusive.
C'est ce qu'a jugé la Cour d'appel de Paris en décidant que : "le prêteur , sans information ou mise en demeure préalable, procédé à la notification d'incidents de paiement alors même qu'il avait à réception de l'expertise amiable, d'initiative, suspendu l'exécution du contrat de prêt ; cette inscription qui emporte, de fait, impossibilité pour l'emprunteur d'accéder à certains services bancaires, lui est préjudiciable, le premier juge ayant justement évalué à 2000 euros l'indemnité due au titre d'un tel préjudice."
En cas d'inscription au FICP (Fichier des incidents de paiements), retenez que des recours existent.