Bancaire & voies d’exécution - 03/03/2023
(Cass.Com 9 novembre 2022 n°20-20.031) Une banque condamnée à rembourser les sommes détournées au moyen de la technique du "grattage du chèque"
Une société émet un chèque à l’ordre d’une autre société. A la suite de la falsification de ce chèque, le nom du bénéficiaire ayant été modifié, le compte de l’émetteur est bien débité mais au profit, non pas de la société désignée bénéficiaire, mais d’un tiers.
L’émetteur poursuit alors sa banque en dommages-intérêts, soutenant qu’elle a manqué à son obligation de vigilance lors de l’encaissement du chèque.
La banque est condamnée car elle n’avait pas apporté la preuve, qui lui incombait, que le chèque n’était pas affecté d’une anomalie apparente ni qu’elle avait satisfait à son obligation de vigilance.
En effet, un nom avait été substitué par grattage à celui du bénéficiaire initial sur le chèque litigieux, l’original de ce chèque avait été détruit par la banque et la photocopie produite était en noir et blanc et de mauvaise qualité, ne permettant pas de constater l’absence d’anomalie matérielle.
Il s’agit donc de l’arnaque courante que l’on appelle arnaque au chèque gratté.
L’obligation de vigilance de la banque doit s’appliquer qu’en cas d’anomalies ou d’irrégularités apparentes (Cass. com. 14 février 2006 n°04-16.464).
S’il incombe à l’émetteur d’un chèque d’établir que celui-ci a été falsifié, il revient à la banque, dont la responsabilité est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance et qui ne peut pas représenter l’original de ce chèque, de prouver qu’il n’était pas affecté d’une anomalie apparente, à moins que le chèque n’ait été restitué au tireur.
Si elle ne le fait pas, elle sera condamnée !
Voilà l’enseignement que nous donne la jurisprudence au travers de cet arrêt important qui marque la volonté de responsabiliser les établissements bancaires.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit bancaire, droit commercial, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges bancaires.
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