Bancaire & voies d’exécution - 23/06/2016
Calcul du taux de l'usure
Un arrêté du 16 juin 2016 fixe les catégories de prêts servant de base à l'application de l' article L. 313-3 du Code de la consommation et de l' article L. 313-5-1 du Code monétaire et financier, relatifs à l'usure, en distinguant :
-les contrats de crédits consentis à des consommateurs, destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l' article L. 313-1 du Code de la consommation , relatif au crédit immobilier, ou d'un montant supérieur à 75 000 €, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien ;
- les contrats de crédits consentis à des consommateurs, n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l' article L. 313-1 du Code de la consommation , ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.