Droit auto - 08/02/2016
délivrance ou restitution du permis annulé, invalidé ou suspendu
En vertu du décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l' article L. 224-14 du Code de la route , le conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour six mois ou plus doit produire un avis médical pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu.