Permis de conduire

Droit auto - 08/02/2016

délivrance ou restitution du permis annulé, invalidé ou suspendu

En vertu du décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l' article L. 224-14 du Code de la route , le conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour six mois ou plus doit produire un avis médical pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu.

Cet avis, qui doit être précédé d'un examen psychotechnique.




Retour à la liste des actualités juridiques Droit auto

Conseil, confiance, rapidité et efficacité au service de vos intérêts

Contentieux des panneaux solaires

Droit bancaire et voies d’exécution

Droit de la consommation

Commercial

Procédures sur l'Etat civil des personnes

Contentieux automobile et routier