Droit auto - 06/09/2024
Jug. Tribunal de Commerce Nanterre 20 avril 2024 RG n°2023F03273
Dans l’affaire en cause, une société X ayant une activité de revente de véhicule automobiles a acheté un véhicule à une autre société connue et professionnelle de l’automobile, en l’occurrence la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V.
Elle va ensuite revendre ce véhicule à des particuliers.
Les particuliers vont néanmoins très vite être interpellés, comme étant en possession d’un véhicule volé, ce qui amènera la société X à annuler la vente auprès d’eux et à leur restituer le prix de vente.
Le véhicule a, en réalité, été enregistré comme volé après l'achat.
En effet, il est fréquent que les dépôts de plaintes en matière automobiles, lorsqu’il s’agit de professionnels, n’interviennent pas tout de suite, car le professionnel gère une flotte importante de véhicules.
La société X, mécontente d’avoir payé un véhicule qui était en réalité un véhicule volé, et dont elle ne peut rien faire (si ce n’est le mettre en dépôt, ce qui lui occasionne au passage un certain nombre de frais), a décidé de contester l’achat du véhicule auprès de son propre vendeur la société AUTO1 EUROPEN CARS B.V.
La vente a donc été contestée, et la société X a demandé l'annulation de la vente et le remboursement du prix d'achat, arguant que le véhicule avait été vendu illégalement.
La société X demandait également des dommages et intérêts et le remboursement de ses frais de Justice.
Aux termes de son jugement, le Tribunal de Commerce de Nanterre a finalement annulé la vente du véhicule, jugeant que la société X n'avait pas le droit de vendre un véhicule volé et a ordonné à AUTO1 EUROPEN CARS B.V de rembourser le prix d'achat à la société X.
De plus, AUTO1 EUROPEN CARS B.V a été condamnée à récupérer le véhicule à ses frais et à payer des indemnités supplémentaires pour couvrir les frais juridiques de la société X.
Cette affaire met en lumière les responsabilités des vendeurs de véhicules d'occasion, notamment la nécessité de s'assurer que les véhicules ne sont pas volés ou grevés d'autres problèmes juridiques avant la vente.
Elle souligne également les responsabilités qui peuvent exister dans le cadre d’une chaîne de ventes successives d'un même véhicule.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit commercial, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les ventes automobiles.
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