Cautionnement

Bancaire & voies d’exécution - 16/06/2016

Vérifier la validité du cautionnement

La personne engagée comme caution auprès d'une banque ou d'un établissement de crédit est en droit de contester cet engagement.

L'article L. 341-2 du Code de la consommation,prévoit notamment que le cautionnement n'est valable que sous la conditions qu'une formule soit retranscrite manuellement par la caution.

Cet article relatif à la mention manuscrite de la caution en cas d'engagement souscrit auprès d'un créancier professionnel s'applique pour toute personne physique, peu importe que la caution soit associé ou gérant de la société garantie.


Il est donc aux personnes s'étant portées cautions de vérifier la validité de leur cautionnement, en faisant appel le cas échéant à un professionnel du droit et du crédit.



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Coordonnées avocat Nantes

Maître Charlyves SALAGNON
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