Photovoltaïque & pompes à chaleur - 12/09/2025
Cass. 1re civ., 27 novembre 2024, n° 23-17.764, F-D, X c/ Sté Domofinance
A une époque où les achats à distance et les démarchages à domicile sont de plus en plus fréquents, la protection des consommateurs face aux contrats signés « hors établissement » est capitale.
La décision rendue par la Cour de cassation le 27 novembre 2024 vient le rappeler.
Dans cette affaire, des particuliers avaient signé un contrat pour l’installation d’une centrale solaire photovoltaïque à leur domicile.
Ce contrat a été conclu hors établissement, c’est-à-dire en dehors des locaux habituels du professionnel vendeur de panneaux.
Or, plusieurs obligations légales n’étaient pas respectées, et notamment :
* Le bon de commande ne mentionnait pas la possibilité pour le consommateur de saisir un médiateur en cas de litige ;
* Le formulaire de rétractation n’était pas conforme au modèle imposé par le Code de la consommation.
Ces manquements, bien que matériels, sont graves : la loi prévoit qu’un contrat conclu sans ces mentions peut être annulé.
Ce formalisme est en effet un formalisme d'ordre public.
La Cour d’appel avait répondu par l’affirmative, considérant que l'exécution du contrat valait confirmation de celui-ci et donc renonciation à la nullité du contrat, et a rejeté la demande d’annulation des consommateurs acquéreurs de panneaux photovoltaïques.
Selon elle, le couple avait confirmé le contrat, notamment parce qu’ils avaient accepté la livraison et la mise en service du matériel sans réserve, signé une fiche de réception et autorisé la banque à débloquer les fonds du prêt associé.
Mais la Cour de cassation censure cette décision.
Elle rappelle que pour qu’un contrat nul soit confirmé, il faut que le consommateur ait eu une connaissance claire et précise du vice affectant le contrat.
Or, ce n’était pas le cas ici.
Autre enseignement important : le fait que les conditions générales du contrat rappelaient les règles du Code de la consommation ne suffit pas à prouver cette connaissance.
L'affirmation est tout a fait justifiée, car on voit mal comment un client trompé par une société vendant des panneaux et autres énergies renouvelables pourrait déceler les vices de son contrat à la seule lecture des conditions générales de vente bien souvent difficiles à lires, ardues, et incompréhensibles pour un non juriste.
C’est à notre sens, une très bonne et logique position qu’adopte la Cour.
Cette décision illustre parfaitement, c’est une évolution de la jurisprudence intervenue en 2024.
Depuis un important revirement, la Cour de cassation exige plus que la simple mention des règles légales dans le contrat.
Pour que la confirmation d’un contrat nul soit valable, il faut des preuves concrètes que le consommateur avait conscience du vice comme par exemple une demande expresse de confirmation.
En résumé, reproduire la loi dans le contrat ne garantit pas que le consommateur acheteur de panneaux et pompes à chaleur comprend les conséquences juridiques.
Cette exigence protège le consommateur, souvent moins averti que le professionnel sur ses droits.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit commercial, droit de la consommation, droit bancaire, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.