Bancaire & voies d’exécution - 29/11/2024
Cass.Com, 2 octobre 2024, pourvoi n°23-13.282
La "fraude au président" est une arnaque sophistiquée où des escrocs usurpent l’identité d’un dirigeant d’entreprise pour manipuler un employé, généralement un comptable, et le pousser à effectuer des virements importants vers des comptes frauduleux.
Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 2 octobre 2024, une société a été victime de ce stratagème.
Entre le 11 et le 22 décembre 2017, sept virements totalisant plus de 2,1 millions d’euros ont été réalisés vers un compte à Hong Kong.
Ces transferts avaient été validés par une comptable suivant des consignes reçues par e-mail, émanant prétendument du président de la société.
Le dirigeant, dont l’identité avait été usurpée, n’avait pourtant jamais donné ces instructions.
La société a alors assigné sa banque en justice pour obtenir le remboursement des sommes, invoquant une défaillance dans la vigilance de l’établissement bancaire.
La Cour de cassation rappelle que les banques doivent détecter et réagir face aux anomalies apparentes affectant les ordres de paiement.
Dans cette affaire, plusieurs éléments factuels auraient dû alerter la banque, selon la Cour :
- La fréquence rapprochée des virements,
- Le montant élevé des transactions, inhabituel pour la société,
- La destination des fonds, vers un pays (Hong Kong) étranger à l’activité de l’entreprise,
- L’absence de relation commerciale entre la société et le bénéficiaire des virements.
Ces indices auraient dû susciter des doutes chez un banquier diligent.
La Cour a confirmé la décision de la cour d’appel, estimant que la banque aurait dû contacter directement le dirigeant de la société pour confirmer les instructions, et non se limiter à interagir avec la comptable, victime de la fraude.
La décision met en lumière une responsabilité importante des banques face à ce type de fraude.
Ce d’autant plus que cette fraude est désormais connue du milieu bancaire.
Et qu’il est très difficile pour le salarié d’une entreprise de détecter la fraude, étant donné que les escrocs usent de procédés de plus en plus sophistiqués (utilisation de transformateurs de voix, piratage de données de l’entreprise au préalable…etc)
La Cour estime dans son arrêt qu’il appartient à l’établissement bancaire de prendre des mesures supplémentaires pour valider un ordre de paiement affecté par des anomalies apparentes, comme vérifier directement auprès du dirigeant l’ordre donné et renforcer les contrôles internes en mettant en place des procédures d’authentification rigoureuses, comme une double validation pour des virements de montants élevés.
Ce formalisme, bien que contraignant pour les banques, est essentiel pour protéger les entreprises face à des fraudes de plus en plus élaborées et en nette augmentation.
Si votre entreprise a été victime d’une fraude au président, l’action en responsabilité contre la banque est bien souvent la seule perspective de remboursement qui s’offre à vous, tant il est vrai que les plaintes pénales n’aboutissent que rarement à des poursuites en raison des difficultés pour appréhender les cybercriminels.
Si des anomalies apparentes existaient et que la banque n’a pas respecté son devoir de vigilance, elle peut être tenue responsable et condamnée à indemniser la société.
Dans cette affaire, la banque a été condamnée à rembourser plus d’un million d’euros, car elle n’avait pas contacté le dirigeant directement, manquant ainsi à son devoir de vigilance.
Les fraudes bancaires sont complexes et impliquent des questions techniques liées au droit bancaire et à la responsabilité contractuelle.
Faire appel à un avocat permet de :
- Analyser les responsabilités de chaque partie (client, banque),
- Contester les décisions bancaires défavorables,
- Définir une stratégie de défense et de prévention adaptée à votre situation.
Notre cabinet, expert en droit bancaire, est à vos côtés pour vous conseiller et vous accompagner dans la gestion de ces litiges.
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