Compte courant bancaire

Bancaire & voies d’exécution - 07/11/2017

Délai de résiliation de la convention de compte courant

Par Ordonnance du 9 août 2017, les conditions de résiliation par le client d'une banque de son compte courant sont facilitées.

Tout client d’une banque peut résilier sa convention de compte sans frais passé un certain délai fixé actuellement à 12 mois.

Ce délai est réduit, par cette Ordonnance, à 6 mois à partir du 13 janvier 2018

Les usagers des banques voient ainsi leur possibilité de changer de banque facilités.



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