Bancaire & voies d’exécution - 20/09/2024
Les prêts à taux zéro (PTZ) sont des dispositifs d’aide financière très prisés par les propriétaires désireux de rénover leur logement pour améliorer sa performance énergétique. Ce type de prêt est censé favoriser les travaux sans imposer de frais financiers supplémentaires aux emprunteurs. Cependant, ces prêts sont utilisés, depuis peu comme des appâts par les escrocs. Ces fraudeurs s’adressent prioritairement aux personnes ayant fait installé des équipements en énergies renouvelables, et ayant souscrit un financement auprès d’un organisme de crédit à la consommation tel que SOFINCO, CETELECM, FINANCO, PROJEXIO…etc Les victimes tombent dans le piège des faux prêts à taux zéro, une arnaque de plus en plus qui peut causer de lourdes pertes financières
Le prêt à taux zéro (PTZ) est une aide publique mise en place pour encourager la réalisation de travaux de rénovation, en particulier pour améliorer la performance énergétique des logements.
Il permet aux emprunteurs d’obtenir un prêt sans avoir à payer d’intérêts.
En France, il est encadré par des lois strictes qui visent à garantir que ces prêts soient accessibles sous certaines conditions, notamment de ressources et de localisation du logement.
Le PTZ est donc un outil précieux pour les propriétaires souhaitant rénover leur habitation et réduire leur facture énergétique, tout en augmentant la valeur de leur bien.
Il s’inscrit dans une démarche écologique visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, un enjeu crucial dans la lutte contre le changement climatique.
Les faux prêts à taux zéro sont des arnaques financières, proposés par des personnes mal intentionnées, qui se présentent sous la forme de propositions de financement attractives pour les travaux de rénovation énergétique (panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur, démoussage de toiture...etc)
Les fraudeurs promettent un prêt sans intérêts, semblable au PTZ, mais il s'agit en réalité de prêts non autorisés, souvent assortis de frais cachés ou d'intérêts déguisés.
Récemment, l’une de nos clientes nous a informé avoir été approché par le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui lui aurait proposé un tel prêt.
Les arguments de son interlocuteur étaient les suivants :
« Dès la réception de vos documents, notre Service Financier s'engage à traiter votre dossier dans un délai maximal de 72 heures. La transition écologique va vous permettre de récupérer vos trois primes de 6 750 euros. Votre conseiller vous contactera ensuite pour finaliser le processus.
En cas d'approbation, Dans le cadre de votre installation éco-environnementale ( sous critères d'éligibilité ) vous bénéficierez d'un refinancement de votre crédit , à taux 0% assurance comprise .
Merci de bien vouloir compléter le document ci-joint afin de faciliter le traitement de vos primes et de votre prêt à taux zéro (PTZ).
Qu'est-ce que l'Eco PTZ ?
L'éco-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement.
Il est versé par le Ministère de La Transition Ecologique.
C'est un prêt sans intérêts d'un montant maximal de 30 000 €.
Vous pouvez l'obtenir si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d'un logement construit depuis plus de 2 ans situé en métropole : Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements) ou en outre-mer : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion.
Il est attribué sans condition de ressources.
Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue Garant de l'Environnement (RGE). »
Attention, il s’agissait purement et simplement d’une arnaque.
Voici comment se déroule souvent l’arnaque :
Un faux prestataire, qui prétend appartenir à l’Etat, au ministère de l’Écologie, à l’ADEME, ou à un autre organisme officiel, contacte le propriétaire en lui proposant un financement pour la rénovation énergétique à taux zéro.
Ces arnaques peuvent prendre plusieurs formes, et l’interlocuteur peut se présenter à la victime appartenant comme des sociétés ou encore des pseudo-professionnels du secteur énergétique, mais il peut encore qui se présentent comme un courtier, en proposant un rachat de crédit. (en utilisant les logos connus tels que MEILLEURSTAUX.COM, LES FURETS, YOUNITED CREDIT…etc)
Le propriétaire, attiré par la promesse d’un financement sans frais, pour abaisser ses mensualités de crédit.
La victime va remplir un certain nombre de documents, et communiquer sa pièce d’identité et d’autres documents officiels tels que ses relevés d’imposition.
Le fraudeur va souscrire un faux crédit auprès d’un organisme de crédit (CARREFOUR BANQUE, SOFINCO, COFIDIS, ou encore YOUNITED CREDIT ont pu être sollicités par de telles demandes dans des affaires déjà traitées)
Le fraudeur va demander à la victime de verser le montant du crédit reçu sur un compte qu’il appellera « compte séquestre » ou « compte de transit ».
Au final, l’escroc clôturera ce compte immédiatement après avoir perçu les fonds, sans possibilité pour la victime d’obtenir le rappel des fonds.
Les faux prêts à taux zéro représentent une menace réelle pour les propriétaires désireux de rénover leur logement à moindre coût.
N’hésitez
pas à faire appel à des experts en droit bancaire et en droit de la
consommation pour vous accompagner dans vos démarches et vous protéger
contre les fraudes.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit bancaire, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les FAUX RACHAT DE CREDIT ET FAUX PRETS A TAUX 0%.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.