Caution

Bancaire & voies d’exécution - 01/02/2017

Obligation d'information et gratuité

Parmi les innovations de la loi dite SAPIN 2, celle-ci contient une disposition importante pour les personnes caution.

Elle interdit en effet à une banque de facturer l'information qu'elle doit obligatoirement adressée annuellement à la caution, et à l'entreprise bénéficiaire du crédit, facturations qui étaient actuellement de l'ordre de 50 € à 100 €.





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