Bancaire & voies d’exécution - 09/06/2022
la caution peut bénéficier du délai de prescription de 2 ans appartenant à l’emprunteur!
Un important revirement jurisprudence de la Cour de cassation l'a conduite, par un arrêt du 20 avril 2022, à considérer que la prescription de 2 ans qui procède de la qualité de consommateur de l’emprunteur, peut être opposée par la conversion, dès lors qu’il s’agit d’une exception inhérente à la dette dont cette dernière peut se prévaloir.
En l’espèce, le 22 novembre 2007, une banque à consenti un couple
d’emprunteurs un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la
société CNP caution.
Par la suite, la Banque va assigner les emprunteurs et là caution en paiement des sommes restant dues au titre du prêt.
Le
revirement de jurisprudence de la Cour de cassation Concernant le délai
de recours à l’encontre de la caution Du prêt immobilier
Il
était de jurisprudence constante, jusqu’ici, que là prescription
biennale constitue une exception purement personnelle au débiteur
principal, procédant de sa qualité de consommateur, et ne pouvait être
donc opposés par-là caution au créancier.
En d’autres termes, le
créancier pouvait agir dans un délai de 2 ans à l’encontre de
l’emprunteur en défaillance, mais il pouvait agir Dans un délai plus
large de 5 ans à l’encontre de la caution de ce prêt immobilier.
La Cour de cassation justifie son changement de jurisprudence par 2 raisons :
- D’une part, il serait injuste que la caution soit moins bien traités que l’emprunteur,
-
Et d’autre part une telle solution exposait le débiteur principal au recours personnel de la caution, ce qui aurait privé d’effet effectif
la prescription biennale.
Cet arrêt a donc des conséquences très importantes pour les personnes s’étant porté caution de prêt immobilier.
En
effet, et en premier lieu, il y a lieu de relever qu’un tel arrêt est
applicable immédiatement, ce qui signifie que, même dans les procès
actuellement en cours, les cautions peuvent se prévaloir d’un délai
d’action à leur rencontre de 2 ans, et non pas de 5 ans comme cela était
jugé précédemment.
En outre, et en second lieu, un tel délai de deux ans est
particulièrement court pour les services juridiques des établissements
de crédits, et oblige à les créanciers, bien souvent de tels
établissements, à être particulièrement vigilants dans leur délai, car
si les caution sont actionnés dans un délai supérieur à 2 ans pour des
impayés relatifs à des prêts immobiliers, elles pourront opposer la
prescription de l’action en justice qui entraînera le rejet des demandes
de la banque.
Il ne saurait donc être trop recommandé aux
caution de prêts immobiliers qui sont actionnés, ou qui sont sur le point
d’être actionnés par une banque ou un créancier professionnel, d’être
conseillées et représentées, afin de faire valoir l’ensemble des arguments
en défense qui peut leur permettre d’éviter une condamnation
potentiellement lourdes de conséquences.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit bancaire et de la consommation, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les crédit immobiliers et les cautionnements.
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