Bancaire & voies d’exécution - 18/06/2024
TJ Grenoble 4 avril 2024 RG n°24/00328
L'arnaque au faux rachat de crédit est une forme de fraude financière dans laquelle les escrocs ciblent les personnes ayant des difficultés financières, souvent celles qui sont déjà endettées.
Le principe est le suivant : les fraudeurs se font passer pour des courtiers, ou des organismes officiels (LA TRANSITION ENERGETIQUE ou MA PRIMERENOV, ou simplement l'ETAT) offrant des services de consolidation ou de rachat de crédit.
Ils promettent de regrouper les dettes existantes de la victime en un seul prêt avec un taux d'intérêt plus bas, ce qui réduirait leurs paiements mensuels. (Voire même parfois un taux à 0%).
A l’heure actuelle, les escrocs se servent de deux types d’enseignes, pour appâter et convaincre leurs victimes :
- D’une part les grandes enseignes de courtiers en crédits telles que MEILLEURSTAUX.COM, YOUNITED CREDIT ou encore LES FURETS.COM dont elles usurpent l’identité,
- D’autre part, elles se font passer pour des organismes publics d’aides habilités et des organismes d'Etat d’incitation aux énergies renouvelables.
Le but, dans ce type d’arnaques est pour les escrocs de paraître le plus crédible possible.
Comment s’y prennent-ils ?
D’abord, en recréant des adresses mails similaires à celles des sociétés de courtage en prêts, ou des organismes publics.
Ensuite, en étudiant de très près les véritables process des véritables professionnels (parfois il leur suffit de se faire passer pour un de leurs clients pour apprendre leur fonctionnement et le détourner à leur profit).
L’arnaque au faux rachat de crédit va se dérouler en différentes étapes :
- Ciblage des victimes : Les escrocs vont identifier des personnes ayant souscrit des crédits à la consommation, soit en récupérant sur le dark net les informations de ces clients, soit en les rachetant ou en les piratant, ce qui est rendu plus facile lorsque la société ayant vendu à ces personnes une pompe à chaleur ou des panneaux photovoltaïques est en liquidation judiciaire.
- Mise en confiance des victimes : Les escrocs vont ensuite, au moyen d’un discours bien rôdé, mettre en confiance leurs victimes en leur présentant les avantages que présenteraient pour elles le recours à un rachat de prêt.
- Collecte d’informations et de documents : Les escrocs vont récupérer des pièces justificatives et informations leur permettant d’usurper l’identité de leurs victimes. (ils s’agira notamment de copies de pièces d’identité, d’un relevé d’identité bancaire, de justificatifs de domicile, d’avis d’imposition…etc)
- Souscription du faux crédit : Les escrocs pourront ainsi s’adresser à un organisme de crédit à la consommation (certains organismes étant particulièrement ciblés par les escrocs), pour souscrire un prêt à la consommation au nom de leurs victimes.
A cet égard, force est de constater que la perfectibilité des systèmes de surveillance de certains organismes de crédits à la consommation, tout comme la dématérialisation des démarches permettant l’octroi de ce type de prêt, qui assouplit considérablement le formalisme de l’octroi des crédits à la consommation, va faciliter le travail de l’escroc.
Ainsi, traditionnellement, l’escroc devait imiter la signature de la victime, ce qui pouvait donner lieu à une expertise graphologique lorsque l’imitation était particulièrement bien faite.
Désormais, l’escroc n’a plus qu’à ouvrir une fausse adresse mail au nom de la victime et donner un faux numéro de téléphone qu’il rattache à ce mail pour souscrire un crédit…
- Demande de virement à la victime : lui faisant croire qu’elle va recevoir les fonds qu’elle devra virer sur un compte d’attente, ou compte séquestre, l’escroc va ainsi donner un numéro de compte à la victime, sur laquelle elle devra procéder à un virement du montant du crédit octroyé.
La victime pensant cette opération normale, s’exécutera.
- Détournement et disparition : finalement, les escrocs vont disparaître complètement, laissant la victime avec moins de ressources financières et sans solution à ses problèmes de dette.
Les victimes de telles arnaques subissent souvent des pertes financières importantes et peuvent se retrouver dans des situations encore plus précaires qu'auparavant.
Au-delà de la plainte pénale, qu’il faudra nécessairement déposer avant d’envisager toute autre action, mais qui donnera rarement lieu à des poursuites, une action civile contre l’établissement de crédit ayant octroyé le prêt avec légèreté est envisageable.
Le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Grenoble du 4 avril 2024 RG n°24/00328 en est une parfaite illustration.
L’une des particularités de ce jugement est d’avoir reconnu la responsabilité de la banque, dans le cas d’un prêt souscrit avec signature électronique (l’escroc avait ouvert une fausse adresse mail et une fausse ligne téléphonique au nom de la victime pour signer le crédit).
Le Tribunal estime, sans ambages que la banque doit être tenue pour responsable, et décharge la victime de la dette de crédit, en énonçant que :
« …Monsieur et Madame X affirment avoir été victimes d’une usurpation d’identité par des individus se présentant frauduleusement comme des courtiers de la société MEILLEURSTAUX.COM qui ont souscrit un crédit notamment auprès de la société CARREFOUR BANQUE.
Il est constaté, à l’examen des pièces du dossier, que le contrat de crédit a été signé électroniquement le 29 décembre 2022, que les justificatifs produits à la banque, à l’appui de la demande de crédit, appartiennent aux époux X, et que la banque a délivrant le montant du crédit aux demandeurs, soit la somme de 24.000 €, sans déceler une usurpation de l’identité des emprunteurs.
Cependant, la société CARREFOUR BANQUE justifie de la signature de l’offre en versant au dossier simplement une convention de preuve portant sur le contrat de crédit sans produire le déroulé d’opération nécessaire pour s’assurer de la signature électronique des emprunteurs.
Il s’ensuit que le contrat de crédit sera déclaré inopposable aux époux X, que ceux-ci, faute de justifier du paiement d’échéances du prêt à la société CARREFOUR BANQUE seront déboutés de leur demande de remboursement des échéances prétendument prélevées au titre dudit prêt et que la société CARREFOUR BANQUE sera déboutée de sa demande de répétition.
La société CARREFOUR BANQUE sera déboutée également de ses autres demandes. »
Voilà une décision encourageante pour toutes les victimes d’arnaque au faux rachat de crédit, qui ne doivent pas rester les bras croisés à attendre l’arrivée parfois inéluctable d’une procédure de surendettement !
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit bancaire, droit commercial, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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