Bancaire & voies d’exécution - 23/01/2025
Faire racheter son contrat de crédit sur la sollicitation d'un courtier ou d'un organisme qui nous a contacté spontanément pour réduire ses échéances de prêt, une fausse bonne idée ?
Les acquéreurs de panneaux photovoltaïques et de pompes à chaleur laissent un grand nombre d’informations à la société qui leur vend les panneaux, ainsi qu’à l’organisme de financement qui finance l’achat du matériel.
Malheureusement, ces informations sont souvent récupérées (suite à la liquidation judiciaire de la société vendant le matériel ou par rachat sur le darknet) par des escrocs, qui se font passer pour des organismes de l’Etat.
L’escroc va commencer par mettre en confiance la victime en lui communiquant un grand nombre d’informations la concernant.
Ensuite, l’escroc va indiquer être mandaté par un service à la demande de l’Etat, qui souhaiterait permettre le rachat à taux 0% des prêts souscrits pour le financement des matériels produisant des énergies renouvelables.
Une arnaque qui se conclut par le virement de fonds du compte de la victime au compte de l’escroc.
Une fois la victime mise en confiance, l’escroc va :
- Soit lui demander directement un virement, sur ses fonds propres, pour racheter son crédit.
C’est la pire des hypothèses car, dans ce cas, la victime effectue le virement à fonds perdus, sauf à ce que le virement puisse être bloqué ou rapatrié par une opération de recall, ou que l’escroc puisse être identifié et appréhendé.
- Soit lui demander d’aller voir son compte bancaire, sur lequel doit atterrir la somme, que la victime est censée virer sur un compte séquestre (qui est en réalité le compte de l’escroc).
Dans ce second cas de figure, l’escroc a usurpé l’identité de la victime pour souscrire un prêt à son nom, dont le capital a été viré sur son compte, avant d’être viré sur celui de l’escroc qui disparait ensuite dans la nature.
Une cliente, que nous suivons pour une affaire d’achat de panneaux photovoltaïques par démarchage, nous a récemment expliqué avoir été contacté dans ces conditions en ces termes :
« Je viens d’être contacté par une personne qui s’est présenté sou le nom de M Anthony BERTRAND, de la Transition Energétique (07.56.96.28.76).
Il m’a expliqué qu’il faisait partie des instances qui se chargent de vérifier les labels RGE, il était au courant de mon dossier avec Open Energie (il en connaissait le montant), expliquant qu’ils leur avaient retiré l’agrément RGE et qu’il était au courant de la liquidation.
Il m’a énuméré les aides auxquelles je pouvais prétendre et m’a expliqué qu’il pouvait m’aider à mettre en place le dossier, que par ailleurs pour ces travaux j’aurais dû obtenir un crédit à taux 0 et qu’il pouvait également se charger de m’aider à le mettre en place (me disant qu’il ne pouvait rien faire pour les mensualités déjà écoulées mais qu’il pouvait faire racheter le crédit…)
J’ai répondu que vous étiez missionné pour faire annuler la vente et que je souhaitais que l’installation soit reprise pour pouvoir être installée dans les règles de l’art et surtout au bon endroit.
Il doit m’envoyer un mail de confirmation dont je dois accuser réception.
Mais ne voyant rien venir, j’ai tenté de le rappeler sans succès.
Je ne sais pas trop quoi en penser (il était très au courant de mon dossier)
Pouvez-vous me donner votre avis ? »
Nous avons immédiatement alerté cette cliente sur le caractère frauduleux de cette opération.
Parfois, la prise de conscience du client n’est pas suffisamment rapide.
Dans ce cas, des procédures judiciaires doivent être envisagées pour permettre à la victime de ne pas avoir à supporter les conséquences de la fraude.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit bancaire, droit de la consommation, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.