Bancaire & voies d’exécution - 20/05/2016
La sanction de la déchéance du droit aux intérêts est conforme à la CEDH
Dans un arrêt du 12 janvier 2016, la Cour de cassation rappelle que le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l’établissement prêteur comme une condition de l’octroi du prêt fait partie des frais devant être ajoutés, en application de l’article L. 313-1 du code de la consommation, aux intérêts pour déterminer le taux effectif global.
En outre, elle ajoute que, fondée sur l’absence de consentement de l’emprunteur au coût global du prêt, la sanction de l’erreur affectant le taux effectif global d’un prêt, consistant en la substitution au taux d’intérêt contractuel initial du taux de l’intérêt légal, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens, garanti par l’article 1 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La Cour rappelle que la déchéance du droit aux intérêts est une sanction proportionnée au manquement de la banque à ses obligations.