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USURPATION D'IDENTITE ET SOUSCRIPTION DE CREDITS

Bancaire - 08/01/2021

USURPATION D'IDENTITE ET SOUSCRIPTION DE CREDITS

FOCUS sur l’arnaque au faux dossier locatif (Annonce de logement sur « LE BON COIN »)

La presse s’est faite récemment le relai d’une arnaque ayant fait de nombreuses victimes.


Il s’agit, en réalité, d’une déclinaison nouvelle d’une escroquerie visant à faire souscrire frauduleusement un crédit au nom et pour le compte de quelqu’un d’autre.


La personne, qui pensait avoir donné des documents visant à la réalisation d’une opération tout à fait légale, et à son avantage, a la surprise de constater que ces documents ont servi en réalité à souscrire un crédit, dont elle est désormais redevable.


Aux termes de cette arnaque, des fraudeurs, qui utilisaient frauduleusement l’identité d’agences immobilières, ou de simples loueurs, promettent d’étudier le dossier locatif d’un bien à usage d’habitation… avant de disparaître.

Méthodologie de l’arnaque

La méthodologie est la suivante : le consommateur consulte des annonces, sur des sites internet tel que « le bon coin » ou d’autres annonceurs.


Une annonce tape dans l’œil : un bien particulièrement attrayant, bien situé et abordable.


S’ensuivent des échanges de mails avec le prétendu bailleur, ou la prétendue agence immobilière qui a posté cette annonce.


Après une première phase d’approche, il est demandé au locataire des documents nécessaires à ce type d’opération (copie de contrat de crédit, copie de pièce d’identité, copie d’avis d’imposition…etc)


Rappelons, à cet égard, que la loi de 1989 sur la location prévoit une quantité restrictive de documents pouvant servir au bailleur à choisir le locataire à qui il louera son bien.


Malheureusement, et surtout dans les zones tendues, cette liste est rarement respectée, tant il est difficile de trouver un logement sans justifier de ces documents.


Quelques semaines, ou quelques mois plus tard, le locataire est informé, à sa grande surprise, qu’un organisme de crédit à la consommation (généralement il s’agit de filiales de banques institutionnelles), que le crédit a été accepté.


Le consommateur se retourne avec vers son interlocuteur qui était censé avoir effectué l’opération de rachat.


Entre temps, l’interlocuteur en question s’est évanoui dans la nature : l’adresse mail n’est plus valide, le numéro de téléphone n’est plus attribué, et nul ne sait où cette personne a disparu. (en réalité, des call center entiers, basés à l’étranger, sont chargé de mener ces fraudes sous forme de véritables attaques dirigées contre les consommateurs). Démuni, le consommateur se retrouve désormais avec un crédit à sa charge…

Quels recours contre ces arnaques aux faux crédits ?

Dans un état de droit, dans lequel la loi est là, non pas uniquement pour punir, mais aussi et surtout, à notre sens, pour protéger, la réponse doit être juridique.


Plusieurs actions juridiques peuvent ainsi être menées.


1 / Au préalable, il semble indispensable que le consommateur victimes de cette fraude dépose une plainte pénale le plus vite possible auprès des services de police ou de gendarmerie, et ce afin d’interpeller si possible les auteurs, mais surtout de signaler la fraude aux services enquêteurs, afin qu’elle puisse cesser le plus vite possible et éviter de faire un trop grand nombre de victimes.
Cela étant, la plainte pénale ne sera pas suffisante : non seulement elle sera traitée selon des délais extrêmement longs, mais en outre le consommateur n’aura pas de maîtrise et d’information sur la procédure, laquelle aboutit rarement si la fraude est sophistiquée.

2 / Interpeller les organismes de crédit


Pour contester les dettes indument mises à sa charge, le locataire devra immédiatement écrire, en courrier recommandé avec accusé de réception à l’organisme de crédit, afin d’expliquer sa situation et de contester le crédit qui lui est imputé.


Si, bien souvent, cette démarche ne sera pas suffisante en soi, elle aura le mérite de démontrer la bonne foi du candidat à la location victime de l’usurpation d’identité, et pourra lui servir dans le cadre d’une action judiciaire ultérieure.

3/ Pour contester les dettes indument mises à sa charge, le consommateur devra, par ailleurs engager une action civile, le plus rapidement possible.


Cette action visera à obtenir la nullité du crédit qui aura été souscrit par le faux loueur par usurpation d’identité, généralement en imitant la signature du consommateur lésé.


Une telle action est indispensable, pour éviter que la victime demeure tenue, de longues années durant, par un crédit n’ayant donné lieu à aucun déblocage de fond au profit de la victime.


Il peut par ailleurs être souhaitable de révoquer toute autorisation de prélèvement qui aurait été souscrite à l’insu du consommateur, et ce afin d’éviter d’avoir à régler les échéances du crédit qui sont contestées.


Toutefois, avant de révoquer cette autorisation de prélèvement ou de stopper le règlement des échéances, il nous paraît utile qu’une étude de votre situation soit effectuée, et que vous soyez conseillé, pour en anticiper les conséquences éventuelles qui peuvent en découler.


Notre cabinet vous accompagne dans toutes vos démarches visant à contester les crédits souscrits à votre insu.

Maître Charlyves SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les contrats d’assurance-vie. Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.



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