Droit auto - 21/11/2024
TJ Nantes 30 Janvier 2024 N° RG 23/02387
Madame B a acquis le véhicule le 4 juin 2022 pour un prix d’un peu moins de 10.000 €.
Le contrôle technique antérieur à la vente ne mentionnait pas la corrosion importante du véhicule.
Madame B a engagé une action en justice le 10 juillet 2023 après une expertise amiable infructueuse.
Elle demande la résolution de la vente du véhicule, sur le fondement juridique des vices cachés, le remboursement des frais liés à l'achat, ainsi que des indemnités pour préjudices matériel, de jouissance et moral.
Madame B réclame la résolution de la vente sur la base des vices cachés rendant le véhicule impropre à son usage prévu, ainsi que le remboursement intégral des frais encourus et des indemnités pour préjudices.
Madame V argue que le véhicule était vendu en l'état connu de l'acheteuse, avec des documents antérieurs à la vente indiquant clairement l'état du véhicule, et demande le rejet des prétentions de Madame B.
La responsabilité du contrôleur technique est actionnée pour ne pas avoir adéquatement évalué les défauts du véhicule, et bien qu’il ait reconnu partiellement sa responsabilité, il défend la qualité de son évaluation initiale.
Le Tribunal a ordonné la résolution de la vente en raison des vices cachés substantiels et a accordé à Madame B le remboursement du prix d'achat ainsi que des frais supplémentaires liés à la transaction.
En l’occurrence, le vice caché portait sur la présente d'une corrosion importante du châssis, qui n'était pas décelable sans expertise.
Mais le vices caché peut être de tout ordre, (exemple : défaillance moteur, défaut de la direction assistée...etc)
1. Résolution de la vente :
Le Tribunal a prononcé la résolution de la vente du véhicule entre Madame B et Madame V, reconnaissant que le véhicule était affligé de vices cachés qui le rendaient impropre à l'usage envisagé.
Juridiquement, Cela implique l'annulation de la transaction et la restitution des prestations échangées.
2. Restitution du prix de vente :
Madame V a été condamnée à rembourser à Madame B la somme de 6 800 euros, correspondant au prix d'achat du véhicule. Cette somme devrait couvrir le montant initial payé par Madame B.
3. Frais de procédure :
Enfin, le Tribunal a condamné Madame V à verser à Madame B une somme destinée à couvrir les coûts de frais de Justice que Madame B a engagés pour faire valoir ses droits.
Ces décisions illustrent la volonté du tribunal de réparer intégralement les torts subis par Madame B, tout en soulignant la responsabilité du vendeur dans la vente de véhicules, qui est une responsabilité objective prévue par la loi.
NB : Un appel de cette décision a été formée, et la procédure est désormais devant la Cour d’appel de Rennes.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit commercial, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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