Bancaire & voies d’exécution - 02/09/2016
rupture abusive d'un prêt bancaire
Un concours bancaire à durée indéterminée octroyé par une banque à une société ne peut pas, sauf faute grade ou situation irrémédiablement compromise, être rompu avec un effet immédiat. Elle doit respecter un délai de préavis. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours (C. mon. fin. art. L 313-12). Ainsi, la Cour de cassation a eu récemment l'occasion de préciser q'une banque qui avait conclu une convention de compte courant avec une SCI l’avait ensuite résiliée en envoyant à la SCI le courrier suivant : « Nous résilions la convention de compte courant qui nous lie, rendant exigibles vos engagements dans nos livres. En conséquence, nous vous mettons en demeure de nous rembourser, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la présente lettre, le solde débiteur de votre compte », avait résilié la convention de compte courant elle-même et que le délai de soixante jours n'était accordé que pour le remboursement du solde de ce compte, de sorte que le concours octroyé était interrompu avec effet immédiat, ce qui était contraire au texte. Si vous êtes professionnel, et que la banque rompt l'un de vos concours bancaires, il peut vous être possible, sous réserve des conditions de cette rupture, de la contester.