Droit auto - 07/11/2017
Poursuite pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire
Dans un important arrêt, ayant fait l'objet d'une publication, la Cour de cassation considère que l’exécution d’une mesure d’annulation du permis de conduire ne prend effet qu’à compter du jour de la notification de la mesure par l’agent de l’autorité chargé de l’exécution.
Par conséquent, tant que l'annulation du permis, prononcé par un jugement, même définitif, n'a pas été notifié au condamné, le titulaire ne peut pas être poursuivi pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire ou malgré l'annulation de son permis de conduire.
Au regard de la technicité des questions juridiques et de l'importance des conséquence que peuvent avoir la perte du permis de conduire, il semble nécessaire pour les titulaires de permis, de se rapprocher d'un avocat dès les premières infractions, afin qu'une étude de l'ensemble des recours possibles puissent être effectuée à temps.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous représenter