Droit auto - 25/01/2019
L'amende forfaitaire délictuelle remplacera certaines procédures pour les délits routiers
Une série de textes a fait de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle une procédure qui devrait prochainement prendre de l'ampleur pour traiter le contentieux routier lié à la conduite sans permis ou la conduite sans assurance.
Les amendes forfaitaires délictuelles concernent
deux infractions : la conduite d’un véhicule sans
être titulaire du permis de conduire correspondant
à la catégorie du véhicule considéré et le fait de
mettre ou de maintenir en circulation un véhicule
terrestre à moteur sans être couvert par une assurance
garantissant sa responsabilité civile.
Pourquoi des amendes forfaitaires
délictuelles ?
Avant la mise en place de ces amendes forfaitaires
délictuelles, la procédure était de convoquer la personne en infraction devant le tribunal correctionnel.
On a vu que les sanctions pouvaient être particulièrement sévères. On peut donc penser que la mise en place de ces amendes est un assouplissement
des sanctions.
Il n’en est rien.
D’abord parce que la convocation devant le tribunal
correctionnel restait une exception réservée à certains cas graves. Pour éviter l’encombrement des tribunaux correctionnels, la justice utilisait la procédure dite de l’ordonnance pénale. Le montant de cette ordonnance pénale était bien souvent inférieur au montant de l’amende forfaitaire délictuelle et le délai entre l’infraction et l’émission de l’ordonnance pénale était de plusieurs mois.
Le principe de l’amende forfaitaire délictuelle permet donc une sanction plus sévère et plus rapide.
Ensuite toutes les infractions concernées ne peuvent
pas bénéficier du régime de l’amende forfaitaire délictuelle.
Ainsi ce traitement est impossible si l’infraction
a été commise par un mineur, s’il s’agit d’un état de récidive, si plusieurs infractions sont constatées en même temps dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire.
Enfin l’infraction doit avoir été constatée par un
procès-verbal électronique.
Il sera bien sûr possible de contester ces amendes
Le paiement de la consignation ou de l’amende sera nécessaire, et le formalisme est particulièrement rigoureux.
Dans le cadre du contentieux routier, face à la volonté évidente des pouvoirs publics d'accélérer les procédures de traitement des infractions routières, les conducteurs ont tout intérêt à se faire accompagner et conseiller s'ils souhaitent limiter les conséquences des condamnations et protéger leur permis de conduire.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner sur ces procédures.