Maître Charlyves SALAGNON | Avocat à Nantes , Cabinet BRG avocats | Tél. : 02 40 89 00 70 CONTACT
Bancaire & voies d’exécution - 11/01/2016
Devoir de mise en garde du banquier
Un dirigeant de société n'est pas nécessairement un emprunteur averti, que la banque n'est pas tenue de mettre en garde.
Cass. 1ère Civ. 12 novembre 2015 n°14-21.706
VICTIME DE FRAUDE BANCAIRE : N’ATTENDEZ ! VOUS AVEZ 13 MOIS POUR CONTESTER FORMELLEMENT LES OPERATIONS FRAUDULEUSES PAS PLUS !
Bancaire & voies d’exécution - 16/09/2025 En savoir plus
UN CONTRAT D’ACHAT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OU DE POMPES A CHALEUR PEUT ETRE ANNULE MEME SI LE CONSOMMATEUR L’A EXECUTE !
Photovoltaïque & pompes à chaleur - 12/09/2025 En savoir plus
PRATIQUES ABUSIVES D’ECO HABITAL : DES CREDITS SIGNES A L’INSU DES CONSOMMATEURS !
MAINLEVEE D’UNE OPPOSITION A MARIAGE : QUAND LA SINCERITE DU PROJET L’EMPORTE !
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PANNEAUX SOLAIRES : LE VENDEUR DE PANNEAUX QUI NE REMET PAS D'ETUDE DE PRODUCTION COMMET UNE FAUTE ET LE CONTRAT PEUT ETRE ANNULE !
Photovoltaïque & pompes à chaleur - 31/07/2025 En savoir plus
Maître Charlyves SALAGNON 1, rue Du Guesclin - BP 7161244016 NANTES Cedex 1 Tél. : 02 40 89 00 70 Fax : 02 51 72 08 91
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