Crédit

Bancaire & voies d’exécution - 11/01/2016

Devoir de mise en garde du banquier

Un dirigeant de société n'est pas nécessairement un emprunteur averti, que la banque n'est pas tenue de mettre en garde.

Cass. 1ère Civ. 12 novembre 2015 n°14-21.706



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