Maître Charlyves SALAGNON | Avocat à Nantes , Cabinet BRG avocats | Tél. : 02 40 89 00 70 CONTACT
Bancaire & voies d’exécution - 11/01/2016
Devoir de mise en garde du banquier
Un dirigeant de société n'est pas nécessairement un emprunteur averti, que la banque n'est pas tenue de mettre en garde.
Cass. 1ère Civ. 12 novembre 2015 n°14-21.706
SPOOFING OU ARNAQUE BANCAIRE AU FAUX CONSEILLER BANCAIRE : CONDAMNATION EN JUSTICE DE LA BANQUE BNP PARIBAS A REMBOURSER SON CLIENT VICTIME !
Bancaire & voies d’exécution - 07/06/2023 En savoir plus
FRAUDE AU FAUX RIB BANCAIRE (FOVI) : LE VIREMENT FALSIFIE PAR UN TIERS N'EST PAS UNE OPERATION AUTORISEE DU CLIENT DE LA BANQUE !
Bancaire & voies d’exécution - 06/06/2023 En savoir plus
LITIGES DE POMPES A CHALEUR ET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : PAR UN ARRET ESSENTIEL LA COUR DE CASSATION PROTEGE LE DROIT DE RETRACTATION DES ACHETEURS !
Photovoltaïque & pompes à chaleur - 01/06/2023 En savoir plus
ARNAQUES AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : UTILISATION FRAUDULEUSES DES COORDONNEES DE MEDIATEURS !
ARNAQUES A LA FAUSSE SOCIETE DE MAINTENANCE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE LDLN CONSULTING SANCTIONNE !
Maître Charlyves SALAGNON 1, rue Du Guesclin - BP 7161244016 NANTES Cedex 1 Tél. : 02 40 89 00 70 Fax : 02 51 72 08 91
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