Maître Charlyves SALAGNON | Avocat à Nantes , Cabinet BRG avocats | Tél. : 02 40 89 00 70 CONTACT
Bancaire & voies d’exécution - 11/01/2016
Devoir de mise en garde du banquier
Un dirigeant de société n'est pas nécessairement un emprunteur averti, que la banque n'est pas tenue de mettre en garde.
Cass. 1ère Civ. 12 novembre 2015 n°14-21.706
10 CONSEIL POUR SORTIR D’UN ACHAT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES
Photovoltaïque & pompes à chaleur - 30/11/2023 En savoir plus
ACHETEURS DE BONNE FOI D'UN VEHICULE VOLE : LA RESTITUTION DU VEHICULE EST POSSIBLE !
Droit auto - 30/11/2023 En savoir plus
ARNAQUE AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : LES SOCIETES ALPES ENERGIES NOUVELLES ET CETELEM CONDAMNEES !
Photovoltaïque & pompes à chaleur - 23/11/2023 En savoir plus
CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE OPEN ENERGIE : ATTENTION A LA SURARNAQUE PAR FAUX RACHAT DE CREDITS !
Commercial - 23/11/2023 En savoir plus
DROIT DE LA VENTE AUTOMOBILE : LES CONTOURS DES L’ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES PRECISEE !
Droit auto - 23/11/2023 En savoir plus
Maître Charlyves SALAGNON 1, rue Du Guesclin - BP 7161244016 NANTES Cedex 1 Tél. : 02 40 89 00 70 Fax : 02 51 72 08 91
Horaires Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00