Bancaire & voies d’exécution - 20/05/2016
Offre de crédit
Le décret du 13 mai 2016 porte application des dispositions de l'ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobilier.
Le décret, dont certaines disposition sont applicables à compter du 1er juillet 2016 et d'autres à compter du 1er octobre 2016, comporte des dispositions d'application très diverses : notamment relatives aux modalités d'offre, de distribution et d'exécution des contrats de crédit immobilier ainsi qu'à l'assiette et au calcul du taux annuel effectif global (TAEG). Il précise les conditions d'exercice du service de conseil en matière de crédit immobilier introduit par l'ordonnance précitée ainsi que les obligations de compétences professionnelles des intermédiaires.
Ces dispositions modifiera la cadre générale des crédits immobiliers dispensés par les banque au profit des emprunteurs acquéreurs de biens immobiliers.