Bancaire - 09/12/2016
Défaut d'information de la banque et préjudice
Jugé que le préjudice résultant du défaut de délivrance de l’information prévue par l’article L. 131-73, alinéa 1, du code monétaire et financier, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de la chance, pour le titulaire du compte, d’approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences qui résultent du refus de paiement du chèque.
Cass. Com 14 juin 2016
A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.