Commercial - 03/10/2025
Vous êtes pharmacien et venez de recevoir une convocation ou êtes entendu dans le cadre d’une enquête pour des avantages reçus du laboratoire URGO ? De nombreux pharmaciens font aujourd’hui l’objet de poursuites sur la base de la loi dite "Anti-cadeaux", à la suite d’investigations menées autour des pratiques commerciales du groupe URGO
Depuis plusieurs mois, une vaste enquête judiciaire est en cours sur des faits remontant à plusieurs années : le laboratoire URGO est soupçonné d’avoir offert des avantages financiers ou matériels à des pharmaciens, en contrepartie d'un abandon de leurs remises, en non en contrepartie d'un référencement préférentiel de leurs produits comme cela peut parfois être indiqué.
Ce dispositif, s’il est avéré, peut contrevenir aux dispositions de la loi du 27 janvier 1993, dite loi Anti-cadeaux, aujourd’hui codifiée aux articles L.1453-3 et suivants du Code de la santé publique.
La loi interdit, sauf exceptions très encadrées, qu’un professionnel de santé reçoive des avantages en nature ou en espèces de la part d’un laboratoire pharmaceutique.
Le non-respect de cette législation expose à : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (portée à 375 000 € pour les personnes morales), ainsi que des peines complémentaires (interdiction d’exercer, confiscation, etc.).
Mais chaque dossier est unique, et la loi prévoit aussi des dérogations (contrats de formation, conventions de recherche, etc.), à condition qu’ils soient déclarés et validés selon une procédure spécifique.
Des fouilles et saisies ont été réalisées.
Les enquêteurs reprochent à certains titulaires d’avoir perçu des virements bancaires ou reçu des bons cadeaux, voyages, ou encore dotations publicitaires, sans contrepartie licite déclarée.
Or, dans la quasi-totalité des cas, les pharmaciens ignoraient l’illégalité potentielle de ces cadeaux, pensant à une récompense commerciale standard ou à un soutien logistique classique.
Il est donc essentiel d’analyser la nature exacte des avantages reçus, leur montant, leur fréquence, et surtout, le contexte contractuel ou déclaratif dans lequel ils s’inscrivent.
Ces pharmaciens peuvent se sentir parfois trahis par leur ancien partenaire commercial, se sentir également oubliés par l'Ordre des pharmaciens qui ne les aurait pas sufisemmetn alerté sur les risques existants et stigmatisés, notamment au travers des articles de presse qui ont pu paraître sur le sujet.
Les poursuites peuvent entraîner :
- Une garde à vue ou une audition libre par les services de la DIRECCTE, antennes locales de la DGCCRF (Direction de la répression des fraudes)
- Puis une comparution devant le Tribunal correctionnel, une composition pénale ou une mesure de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Nota : Un personne convoquée en CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut toujours refuser de se reconnaître coupable, auquel cas la convocation peut prévoir dès l'origine des poursuite devant le Tribunal correctionnel en cas de refus).
Attention : les modes de poursuites et sanctions peuvent être très différentes selon les parquets et les juridictions concernées, raison pour laquelle il est intéressant de faire appel à un cabinet connaissant la jurisprudence appliqué à d'autres pharmaciens poursuivis dans l'affaire URGO.
Mais chaque situation peut être juridiquement défendable, dès lors que l'on maîtrise bien les textes de loi applicables, les intérêts spécifiques du pharmacien en cause (absence d’intention délictueuse, régularisation, bonne foi, etc.).
Ne restez pas seul face à cette situation.
Toute convocation doit être préparée avec un avocat expérimenté.
La représentation par avocat est souvent obligatoire et en tout cas fortement recommandée.
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