Droit auto - 31/10/2024
(Cass. com. 17-1-2024 n° 21-23.909 F-B)
A l’heure où des questions de réemploi et de réutilisation se pose de plus en plus, au regard notamment de l’impact écologique de la production de neuf, et de l’explosion du coût des matières premières permettant la fabrication de matériel neuf, les professionnels ne sont pas épargnés par l’extension du marché de l’occasion.
Traditionnellement plutôt utilisé par les particuliers, les sites en ligne permettent une mise en contact rapide entre l’offre et la demande.
Dans l’affaire évoquée, c’est une entreprise de travaux, qui chercha à revendre un engin agricole qu’elle avait acheté neuf et utilisé durant plusieurs années.
Compte tenu de la valeur de ce type d’engin, on peut comprendre la démarche.
Le matériel est donc revendu à un autre professionnel.
Problème, l’engin, qui était affecté d’un vice caché, prend feu, ce qui entraîne sa destruction et endommage les propriétés environnantes.
Logiquement, l’acheteur final met en œuvre la garantie des vices cachés à l’encontre de son vendeur.
Il sollicite ainsi à la fois la restitution du prix (ce qui n’était pas le plus important dans la présente affaire), mais aussi et surtout l’indemnisation des préjudices subis.
En effet, en prenant feux, l’engin a lourdement endommagé d’autre matériels et les propriétés environnantes.
La question qui se posait donc au Tribunal, puis à la Cour était de savoir si le vendeur, qui était une entreprise professionnelle, devait être condamné à indemniser la totalité des dommages causés.
Pour cela, il fallait répondre à la question suivante : Le vendeur pouvait-il être condamné, outre la restitution du prix de vente, à verser des dommages-intérêts à l’acheteur, qui avait dû lui-même indemniser ses voisins des dégâts subis ?
Non, répond la Cour de cassation, qui censure la Cour d’appel.
S’il résulte de l’article 1645 une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice du bien vendu, qui l’oblige à réparer l’intégralité des dommages qui en sont la conséquence, la cour d’appel n’avait pas recherché, comme il lui incombait, si la société qui avait vendu l’engin litigieux se livrait de façon habituelle à la vente d’engins agricoles.
De la nuance, exige la Cour de cassation.
Tous les professionnels ne sont pas assimilables.
Il y a ceux qui sont professionnels d’une activité principale, et qui usent pour cela de matériel dont ils ne connaissent pas spécifiquement les caractéristiques techniques.
Et il y a ceux qui sont professionnels de la vente de ce matériel, qui doivent connaître l’ensemble de ses caractéristiques.
Cette décision, nous semble-t-il, rappelle avec force la notion de professionnel profane.
Un profane est une personne qui, même si elle exerce une activité professionnelle, n’est pas qualifié dans un secteur donné.
On ne peut en effet pas exiger, même d’un professionnel, qu’il connaisse tous les secteurs qui seraient de près ou de loin en rapport avec son activité.
(Exemple : une société de prestations informatiques n’est pas un professionnel des ordinateurs, et n’a pas à savoir réparer les ordinateurs qu’elle a acheté)
La présomption irréfragable de connaissance des vices cachés n’a donc pas lieu de s’appliquer.
Il résulte de l’arrêt commenté que le fait que le vendeur ait une activité économique et vende occasionnellement des biens d’occasion en lien avec son activité est insuffisant pour le qualifier de vendeur professionnel des biens en cause.
Attention : Ce professionnel sera néanmoins tenu de tous dommages-intérêts si l’acheteur démontre qu’il connaissait le vice au moment de la vente.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit commercial, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France.
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