Bancaire & voies d’exécution - 01/02/2017
Absence de faute du titulaire de la carte bancaire
La seule utilisation de la carte de paiement par un tiers ne prouve pas la faute du titulaire de la carte bancaire.
C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 18 janvier 2017 (Cass. com. 18.01.2017 n°15-18.102)
La victime d'une fraude à la carte bancaire peut donc légitimement solliciter l'indemnisation à la banque des conséquences préjudiciables de cette fraude.