Photovoltaïque & pompes à chaleur - 05/01/2022
La société LTE vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
Les clients consommateurs sont souvent les premiers à être victimes lorsqu'une société est placée en liquidation judiciaire : illustration avec la société LTE.
La société LTE vient, par Jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny publié le 30 décembre 2021, de faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
Or, cette société, comme d'autres du secteur des énergies renouvelables, avait fréquemment recours au démarchage comme technique de vente.
Parfois, dans des conditions contestables, et contestées.
Plusieurs procédures ont été engagées, ou étaient en passe d'être engagées à l'encontre de cette société LTE, et des organismes de crédits ayant usé des services de cette société.
Cette société aurait, du reste, fait l'objet de nombreux signalements sur des forums de consommateurs, ou auprès de la DGGCCRF (Direction de répression des fraudes)
La question se pose désormais, pour les clients consommateurs de cette société : que faire lorsqu’on n’a pas été livré du matériel prévu au contrat, ou lorsque l'opération s'avère plus coûteuse que prévu ?
La
mise en liquidation judiciaire de la société LTE n'est pas sans impact
sur les procédures existantes ou à venir à l'encontre de cette société,
et sur les actions en justice à venir.
Toutefois, les clients de
cette société qui s'estimeraient trompés, floués, ou victimes de
publicité mensongère de la part de cette société, ne sont pas sans
recours.
Il convient, dans un premier temps, et de manière urgente,
de régulariser les procédures en cours, voire d'effectuer des déclarations
de créances, pour les clients qui n'auraient pas encore agi en justice.
Puis, une action en justice est possible pour tenter d'obtenir l'annulation ou la résolution des contrats insatisfaisants et générateurs d'un endettement excessif pour le ménage.
L'objectif
est clair, et l’enjeu important : tenter de faire tomber l'opération
globale, de manière à tenter décharger les clients des engagements
souscrits, lesquels se révèlent parfaitement illusoires et trompeurs.
Compte
tenu des enjeux en cause, il est cependant nécessaire de s'assurer que
ces actes juridiques et démarches sont effectuées correctement.
Maître Charlyves SALAGNON, Avocat au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes - Paris), responsable du département droit des contrats/ droit de la consommation / Droit du crédit, vous assiste, vous conseille et vous représente.
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