- 02/09/2016
conditions de rupture de l'indivision
Nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Chaque indivisaire peut donc légitimement demander, lorsqu'il ne veut plus être copropriétaire d'un bien avec une autre personne, à ce que l'indivision soit rompue, de telle façon qu'un partage soit opéré entre le co-indivisaires. C'est le cas notamment, qui se présente fréquemment pour les personnes non mariées ou en concubinage, et qui font l’achat en commun d'un bien immobilier. Encore faut-il s'entendre sur ce que recouvre la notion d'indivision. Le titulaire d'un simple droit d'usage sur un bien immobilier est il fondé à se prévaloir de la rupture de l'indivision? C'est la question qui fût posée à la Cour de Cassation. Elle y répond dans un arrêt du 7 juillet 2016. Pour la Cour, le droit d'usage et d'habitation est de même nature que le droit de jouissance du propriétaire. Par suite, il y a indivision entre le propriétaire d'un immeuble en ayant la jouissance et le titulaire conjoint d'un droit d'usage et d'habitation. La propriétaire d'un immeuble sur lequel son concubin s'était réservé un droit d'usage et d'habitation conjointement avec elle avait, après leur séparation, demandé le partage sur le fondement de l’article 815 du Code civil (« nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué »). Son concubin s’était opposé au partage en faisant valoir que le droit d'usage et d'habitation n'était pas de même nature que le droit de jouissance du propriétaire, de sorte qu’il n’y avait pas d’indivision entre eux. La Cour de cassation a jugé au contraire qu'il existait bien une indivision du couple quant à ce droit d'usage et d'habitation.