- 25/08/2017
L'huissier doit réparation au locataire lorsqu'il profite du départ de ce dernier pour changer les serrures, alors même que le contrat de bail n'a pas pris fin
Tant que le bail est en vigueur, le bailleur, pas plus que son mandataire, ne peut faire changer les serrures du logement. Ce faisant, il s'expose au paiement de dommages et intérêts ainsi qu'à des sanctions pénales pour violation de domicile ainsi qu'en application de l'article 226-4-2 du code pénal
(Voir notamment CA Bourges, ch. civ., 27 oct. 2016, n° 15/01636).