- 13/10/2016
Divorce et Régime matrimonial
Des époux divorcent, avec effet dans leurs rapports patrimoniaux en 2003.
Lors de la liquidation de leur régime matrimonial, le mari soutient que son ex-épouse a financé l’acquisition de deux immeubles avec des fonds de la communauté détournés.
La cour d’appel estime le recel établi : l’épouse ayant reconnu que cette somme constituait des économies, il lui appartenait d’en établir la provenance en produisant les relevés du compte à partir duquel ils ont été virés sur son compte courant.
A défaut, il ne peut, selon la Cour, que y avoir recel, c'est à dire emploi de fonds communs à des fins purement personnelles par l'un des époux, au détriment du second.
L’arrêt est cassé car il appartient à celui qui se prétend victime d’un recel de le prouver.
Ce n’est pas au conjoint de prouver, parce qu’il reconnaît avoir financé une acquisition après divorce avec des économies, que ces sommes ne sont pas des fonds communs détournés. C'est, au contraire, à celui qui s'estime victime de recel, de démontrer que des fonds communs ont été détournés.
La Cour de cassation semble donc sanctionner avant le défaut de respect d'une règle probatoire classique : c'est à celui qui invoque un fait de l'établir.
Au delà de delà, la Cour sanctionne une conclusion hâtive de la Cour pour qui la réalisation d'économies par l'un des époux se fait nécessairement sur les deniers du couple.
Pour la Cour de cassation, la vie maritale, quel que soit le régime matrimonial, n'implique pas nécessairement le renoncement pour le conjoint à pouvoir faire des économies hors du regard de son époux.