- 29/03/2016
Propos dénigrants vis à vis d'un concurrent
Selon la Cour d'appel de Paris, des propos dénigrants publiés dans une revue sont constitutifs de concurrence déloyale
Le fondateur médiatique d'une société qui, lors d'une interview publiée dans un magazine économique à large diffusion, critique un concurrent dans des termes démesurés marquant la volonté délibérée de nuire commet un acte de concurrence déloyale par dénigrement.
CA Paris 9 mars 2016 n°13/01884