INFORMATION : Durant la crise sanitaire liée au Coronavirus, le cabinet reste ouvert. Merci de privilégier les échanges par mail. Maître Charlyves SALAGNON | Avocat à Nantes , Cabinet BRG avocats | Tél. : 02 40 89 00 70 CONTACT
Procédures d'exécution - 25/01/2019
La saisie des rémunérations doit être limitée et respecter les barêmes
Le Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations est paru.
