Commercial - 06/11/2026
Une facture reste impayée malgré vos relances ? De la mise en demeure à l'injonction de payer, en passant par les saisies, un avocat à Nantes vous présente les solutions efficaces pour récupérer votre argent.
Plus une créance est ancienne, plus elle est difficile à recouvrer : le débiteur peut devenir insolvable, disparaître ou opposer la prescription. Entre professionnels, le délai de prescription est en principe de cinq ans, mais l'action d'un professionnel contre un consommateur pour les biens ou services qu'il lui a fournis se prescrit par deux ans. Il ne faut donc pas laisser traîner un impayé.
La première étape est une mise en demeure claire, adressée par lettre recommandée, rappelant la somme due, son fondement et le délai accordé. Rédigée par un avocat, elle produit souvent un effet immédiat. Entre professionnels, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sont dues de plein droit en cas de retard de paiement.
Pour les petites créances, une procédure simplifiée de recouvrement peut aussi être mise en œuvre par un commissaire de justice, avec l'accord du débiteur.
Lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, l'injonction de payer est une procédure rapide et peu coûteuse : le juge statue sur requête, sans audience, au vu des pièces. L'ordonnance est ensuite signifiée au débiteur, qui dispose d'un délai d'un mois pour former opposition. À défaut, elle devient exécutoire.
Si le débiteur conteste, le référé-provision permet d'obtenir rapidement une condamnation lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En cas de contestation réelle, une action au fond devant le tribunal compétent sera nécessaire.
Une fois la décision obtenue, un commissaire de justice peut procéder aux mesures d'exécution : saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie de biens. Lorsque le risque d'insolvabilité est réel, des mesures conservatoires peuvent même être prises avant tout jugement, sur autorisation du juge.
Maître Charlyves Salagnon accompagne les entreprises, artisans et particuliers dans le recouvrement de leurs créances : choix de la procédure la plus adaptée, rédaction des actes, suivi de l'exécution avec les commissaires de justice et, si nécessaire, déclaration de créance en cas de procédure collective du débiteur.
Pour un premier échange sur votre situation, contactez le cabinet de Maître Charlyves Salagnon, avocat à Nantes, au 02 40 89 00 70 ou via le formulaire de contact du site.