Commercial - 06/11/2026
Retard, mauvaise exécution, refus de payer ou de livrer : le Code civil offre plusieurs réponses à l'inexécution d'un contrat. Tour d'horizon avec un avocat en droit des contrats à Nantes.
La plupart des contentieux contractuels naissent d'un contrat imprécis : prestation mal définie, délais flous, prix révisable sans règle, absence de clause sur la fin du contrat. Faire relire ou rédiger un contrat par un avocat permet d'anticiper ces difficultés : obligations de chacun, garanties, pénalités, conditions de résiliation, juridiction compétente.
Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, le Code civil impose aussi que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi (article 1104).
Lorsque votre cocontractant n'exécute pas ou exécute mal, l'article 1217 du Code civil vous permet, selon les cas, de :
Ces sanctions peuvent être cumulées lorsqu'elles sont compatibles, et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Avant d'agir, il faut le plus souvent mettre le débiteur en demeure d'exécuter dans un délai raisonnable. Ce courrier, précis et argumenté, conditionne certaines sanctions et fait courir les intérêts. Il est souvent l'occasion d'une sortie amiable.
Dans un contrat d'adhésion, dont les conditions sont imposées par une partie, une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite (article 1171 du Code civil). Le droit de la consommation et le droit commercial prévoient des protections comparables. Un avocat vérifiera si les clauses qu'on vous oppose sont réellement valables.
Si un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat rend son exécution excessivement onéreuse, la partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque peut demander une renégociation à son cocontractant (article 1195 du Code civil). À défaut d'accord, le juge peut être saisi. Beaucoup de contrats écartent cette faculté : il faut le vérifier.
Maître Charlyves Salagnon intervient en conseil (rédaction, relecture, négociation de contrats) comme en contentieux (inexécution, résolution, responsabilité contractuelle) pour les particuliers, artisans, commerçants et entreprises de la région nantaise.
Pour un premier échange sur votre situation, contactez le cabinet de Maître Charlyves Salagnon, avocat à Nantes, au 02 40 89 00 70 ou via le formulaire de contact du site.