Commercial - 06/11/2026
Impayé, rupture d'une relation commerciale, contrat mal exécuté : un litige entre entreprises se prépare vite et bien. Les bons réflexes et les procédures utiles, expliqués par un avocat à Nantes.
Le contentieux commercial regroupe les litiges qui naissent de la vie des affaires : factures impayées, marchandises non conformes, prestations mal exécutées, rupture d'un partenariat, concurrence déloyale ou désaccord sur l'interprétation d'un contrat. Il oppose le plus souvent deux professionnels, mais peut aussi concerner un dirigeant ou une caution.
À Nantes, ces litiges relèvent en principe du tribunal de commerce lorsqu'ils opposent des commerçants ou des sociétés commerciales, et du tribunal judiciaire dans les autres cas.
Une grande partie des litiges commerciaux se règle par la négociation, la médiation ou la conciliation, plus rapides et moins coûteuses. Encore faut-il négocier en connaissant précisément vos droits et le risque judiciaire de chaque partie.
Lorsque l'accord est impossible, plusieurs voies existent : le référé-provision quand la créance n'est pas sérieusement contestable, l'injonction de payer pour une facture impayée, ou une action au fond lorsque le litige porte sur l'exécution ou l'interprétation du contrat.
Le Code de commerce sanctionne la rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant. La victime peut obtenir réparation du préjudice causé par l'insuffisance du préavis. Ce contentieux obéit à des règles de compétence particulières : seules certaines juridictions spécialisées peuvent en connaître, ce qui impose de bien orienter l'action dès le départ.
Lorsque le débiteur risque d'organiser son insolvabilité, il est possible de demander au juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire (saisie conservatoire sur ses comptes, nantissement de son fonds de commerce). Ces mesures sécurisent le recouvrement en attendant la décision au fond.
Maître Charlyves Salagnon conseille et défend les entreprises nantaises et ligériennes dans leurs litiges commerciaux : analyse du dossier, stratégie, négociation, procédures d'urgence, plaidoirie devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire, puis exécution de la décision.
Pour un premier échange sur votre situation, contactez le cabinet de Maître Charlyves Salagnon, avocat à Nantes, au 02 40 89 00 70 ou via le formulaire de contact du site.