Photovoltaïque & pompes à chaleur - 12/08/2026
Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 – JO du 1er juillet 2025
Le marché des panneaux photovoltaïques connaît une forte croissance, mais aussi de nombreux abus.
Des entreprises concluent des contrats avec les consommateurs tout en sous-traitant l’installation à d’autres sociétés parfois non qualifiées, voire non labellisées RGE.
Le résultat est notamment, pour les clients particuliers des travaux mal réalisés ou non conformes, et des Aides publiques refusées faute de certification du sous-traitant, ainsi que des difficultés pour le client d’obtenir réparation en cas de litige.
Nous le défendions depuis de nombreuses années devant les Tribunaux : le professionnel doit informer le consommateur des identités et qualités des poseurs installateurs. Cela semble indispensable.
Pour répondre à ces pratiques, la loi du 30 juin 2025 introduit de nouvelles obligations d’information pour protéger les particuliers.
Désormais, avant la signature d’un contrat portant sur la vente ou l’installation de panneaux solaires (ou tout autre travail de rénovation énergétique), l’entreprise doit :
- Indiquer si elle fait appel à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution du contrat ;
- Communiquer l’identité des sous-traitants intervenant dans le chantier ;
- Préciser si chaque sous-traitant détient ou non un label ou un signe de qualité requis pour l’obtention des aides financières (comme le label RGE) ;
- Fournir les justificatifs de ces labels pour chacun des sous-traitants concernés.
Ces informations doivent apparaître de manière lisible et compréhensible dans le contrat remis au consommateur.
Cette nouvelle règle vise à éviter les fraudes où une entreprise principale “vitre” un chantier à un sous-traitant non qualifié sans l’indiquer au client, garantir la qualité des installations, puisque seuls les travaux réalisés par des professionnels certifiés RGE ouvrent droit aux aides publiques (MaPrimeRénov’, primes énergie…), et permettre au consommateur de connaître les vrais intervenants et de vérifier leur compétence avant de s’engager.
Ces objectifs sont tout à fait louables, tant le secteur est gangréné d’abus en tous genres.
La sanction posée par les textes est claire, c'est la nullité du contrat de vente des panneaux photovoltaïques.
Il s'agit de la meilleure sanction, puisqu'elle protège efficacement le client.
Si l’entreprise omet de fournir ces informations ou de les inscrire dans le contrat, le consommateur peut demander l’annulation pure et simple du contrat.
Pour invoquer cette nullité en visant correctement les textes légaux applicables, le requérant aura cependant tout intérêt à être accompagnée et conseillé d’un cabinet d’avocats.
Si vous avez signé un contrat pour l’installation de panneaux solaires et que vous découvrez après coup qu’un sous-traitant non qualifié est intervenu, que vous n’avez pas été informé de l’identité ou du label des sous-traitants, qu'on vous a fait miroiter une installation en autofinancement, et que les panneaux ne sont pas rentables ou leur prix est manifestement excessif, une action semble indiquée.
Il est possible de négocier un accord ou exercer des recours.
Notre cabinet d’avocats, qui intervient spécifiquement en droit de la consommation et contentieux liés à la rénovation énergétique, peut :
-Analyser votre contrat et les manquements éventuels de l’entreprise ;
-Tenter une négociation amiable, et demander des compensation ou une annulation de l’opération dans son ensemble ;
-Engager une action en nullité et obtenir l’arrêt des paiements ou le remboursement.
Notre cabinet intervient sur toute la France depuis plus de 15 ans.
De nombreuses affaires ont été résolues via nos interventions.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit des contrats, droit bancaire et droit de la consommation, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.