Photovoltaïque & pompes à chaleur - 06/11/2026
Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques – JO du 1er juillet 2025 – obligations d’information relatives aux signes de qualité dans le secteur de la rénovation énergétique
La promesse d’aides publiques constitue souvent un argument déterminant pour convaincre un particulier de signer un contrat de rénovation énergétique ou d’installation de panneaux photovoltaïques.
Le discours commercial est généralement séduisant : l’entreprise serait qualifiée, les travaux seraient éligibles aux aides et le coût réel restant à la charge du propriétaire serait finalement bien inférieur au prix figurant sur le bon de commande.
Le consommateur découvre parfois, après avoir signé, que la situation est très différente.
L’entreprise ne dispose pas de la qualification annoncée, le sous-traitant chargé des travaux n’est pas correctement qualifié ou les travaux réalisés ne permettent finalement pas de bénéficier des aides espérées.
Le particulier peut alors se retrouver avec une installation coûtant plusieurs dizaines de milliers d’euros et un crédit à rembourser pendant de nombreuses années, alors que son consentement avait été obtenu en partie grâce à la perspective d’aides financières.
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, adoptée pour lutter contre les fraudes aux aides publiques, renforce la protection des consommateurs confrontés à ces pratiques.
Elle impose notamment aux professionnels de fournir une information plus transparente sur les labels et signes de qualité nécessaires pour bénéficier de certaines aides publiques.
Cette nouvelle obligation peut devenir un élément particulièrement important pour contester certains contrats de rénovation énergétique ou de panneaux photovoltaïques.
Le premier objectif de la réforme est simple, il s'agit de permettre au consommateur de savoir avant de signer si le professionnel dispose réellement du signe de qualité nécessaire à l’obtention des aides envisagées.
Cette information doit être communiquée de manière lisible et compréhensible et sur un support durable.
Le consommateur doit donc pouvoir déterminer clairement si l’entreprise possède ou non le signe de qualité nécessaire pour lui permettre de bénéficier de l’aide publique concernée.
Le dispositif vise notamment les qualifications rencontrées dans le domaine de la rénovation énergétique, parmi lesquelles le dispositif RGE – Reconnu Garant de l’Environnement occupe une place particulièrement importante.
La réforme ne se contente toutefois pas d’une simple déclaration commerciale du professionnel.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le professionnel doit également fournir le justificatif permettant d’établir la validité du signe de qualité, délivré par l’organisme compétent.
Ce justificatif doit accompagner le contrat dans les conditions prévues par le nouveau dispositif.
Cette exigence change considérablement la logique de la souscription.
Le consommateur ne doit plus être contraint de croire le commercial sur parole.
La qualification annoncée doit pouvoir être vérifiée avant que le particulier ne s’engage.
Cette protection est d’autant plus importante que le prix des opérations concernées peut être particulièrement élevé.
Un contrat de panneaux photovoltaïques, de pompe à chaleur ou de rénovation énergétique peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros et être accompagné d’un crédit remboursable pendant dix ou quinze ans.
Une information erronée sur l’éligibilité aux aides peut donc bouleverser totalement l’équilibre financier de l’opération.
Cette réforme répond à des pratiques qui ont provoqué de nombreux litiges dans le secteur de la rénovation énergétique.
Notre cabinet a d'ailleurs traité des centaines de litiges dans le secteur, depuis plus de 15 ans.
Certains consommateurs ont été démarchés par des entreprises mettant fortement en avant les aides de l’État ou différents dispositifs publics pour diminuer artificiellement, dans le discours commercial, le coût apparent de l’opération.
Le consommateur peut ainsi avoir l’impression qu’une installation facturée 25 000 ou 30 000 euros lui coûtera finalement beaucoup moins cher après perception des aides annoncées.
Cette présentation peut devenir déterminante dans sa décision de signer.
Le problème apparaît lorsque les aides ne sont finalement pas obtenues ou qu'elle n'existaient pas.
Le consommateur découvre alors que le professionnel ne disposait pas de la qualification nécessaire, que la qualification ne couvrait pas les travaux concernés ou que l’entreprise ayant effectivement réalisé les travaux ne remplissait pas les conditions annoncées.
Le prix contractuel, lui, demeure.
Et lorsque l’opération a été financée par un crédit, les mensualités continuent généralement à être prélevées.
La loi du 30 juin 2025 cherche précisément à intervenir avant la conclusion du contrat, lorsque le consommateur peut encore décider librement de ne pas s’engager.
Le professionnel doit désormais assumer une plus grande transparence sur ses qualifications.
Une affirmation telle que « nous sommes RGE » ne doit donc pas être considérée comme suffisante lorsqu’un justificatif est légalement requis.
Pour le consommateur, le réflexe doit être de conserver le contrat, le justificatif de qualification remis par l’entreprise, les courriels, SMS, simulations d’aides et documents publicitaires utilisés lors de la vente.
Ces documents peuvent devenir essentiels en cas de contentieux.
L’intérêt de la réforme ne réside pas uniquement dans la création d’une obligation supplémentaire pour les professionnels.
Le législateur accompagne cette obligation d’un régime de sanction destiné à lui donner une véritable efficacité.
Le non-respect des exigences relatives aux informations et justificatifs concernant les signes de qualité peut ainsi affecter la validité du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Pour le consommateur, cette conséquence peut être considérable.
L’annulation d’un contrat ne consiste pas simplement à obtenir une réduction commerciale sur le prix.
La nullité conduit, en principe, à remettre en cause le contrat lui-même et à replacer les parties, autant que possible, dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant sa conclusion.
Dans les dossiers de rénovation énergétique, l’analyse doit cependant être menée avec précision.
Il faut vérifier la date du contrat, la nature exacte des travaux, le dispositif d’aide concerné, les obligations applicables au professionnel et les documents effectivement remis au consommateur.
La présence d’un sous-traitant peut également devoir être prise en considération.
Il est donc particulièrement utile de comparer ce que le commercial a promis, ce qui figure réellement sur le contrat et les justificatifs de qualification effectivement remis avant l’engagement.
Une entreprise qui a utilisé l’éligibilité aux aides comme argument déterminant ne peut pas traiter la question de ses qualifications comme un simple détail administratif.
De nombreuses installations photovoltaïques et opérations de rénovation énergétique ne sont pas payées comptant.
Elles sont financées par un crédit proposé au consommateur au moment même de la vente.
Lorsque ce financement est juridiquement un crédit affecté, le contrat de crédit et le contrat principal sont étroitement liés.
Cette interdépendance est particulièrement importante en cas de contentieux.
Dans les conditions prévues par le Code de la consommation, l’annulation judiciaire du contrat principal peut entraîner l’annulation de plein droit du crédit affecté destiné à le financer.
Le consommateur ne doit donc pas nécessairement examiner séparément son problème avec l’entreprise et son problème avec la banque.
L’ensemble de l’opération mérite d’être analysé.
Le rôle de l’établissement prêteur peut également devoir être étudié, notamment concernant les conditions dans lesquelles les fonds ont été versés au vendeur.
Dans certains dossiers, la faute du prêteur lors du déblocage des fonds peut avoir des conséquences sur son droit à obtenir la restitution du capital.
Il convient néanmoins d’éviter une confusion fréquente : l’annulation du crédit ne signifie pas automatiquement que le consommateur est dispensé de restituer le capital emprunté.
Cette question dépend notamment des circonstances de l’opération, des fautes éventuellement commises par l’établissement prêteur et du préjudice subi par l’emprunteur.
L’analyse du financement est donc aussi importante que celle du bon de commande.
La loi du 30 juin 2025, pourtant quelque peu passée inaperçue, apporte un outil supplémentaire aux particuliers confrontés à des pratiques commerciales contestables dans le secteur de la rénovation énergétique.
Elle permet de replacer la question des qualifications professionnelles au centre du consentement du consommateur.
Lorsqu’une aide publique a été présentée comme un élément essentiel de l’opération, la réalité de la qualification permettant d’obtenir cette aide n’est pas une information secondaire.
Le consommateur doit pouvoir savoir, avant de signer, si les conditions annoncées sont réellement réunies.
En cas de litige, plusieurs éléments méritent donc une analyse approfondie : le bon de commande, les conditions générales, les documents relatifs au label RGE ou à un autre signe de qualité, les simulations d’aides, les documents publicitaires, l’identité de l’entreprise ayant réellement exécuté les travaux et, lorsqu’un financement existe, le contrat de crédit.
Il est également important de conserver les preuves du discours commercial lorsque cela est possible.
Un courriel annonçant une aide, une simulation financière, un SMS du commercial ou un document présentant un « reste à charge » peuvent permettre de comprendre les conditions dans lesquelles le consentement a été obtenu.
Pendant longtemps, les consommateurs ont pu découvrir trop tard que les aides mises en avant lors du démarchage n’étaient finalement pas accessibles.
La réforme renforce la logique inverse : l’information doit intervenir avant l’engagement et la qualification annoncée doit pouvoir être justifiée.
Cette évolution est particulièrement importante dans un secteur où le consommateur est confronté à des produits techniques, à des mécanismes d’aides complexes et à des financements pouvant l’engager pendant de nombreuses années.
L’absence d’aide attendue peut transformer une opération présentée comme financièrement avantageuse en un endettement particulièrement lourd.
Un consommateur placé dans cette situation ne doit donc pas limiter son analyse au fonctionnement de ses panneaux, de sa pompe à chaleur ou de son équipement.
Les conditions dans lesquelles le contrat a été vendu et les informations fournies sur les aides et les qualifications du professionnel peuvent constituer des éléments déterminants pour faire valoir ses droits.
La loi du 30 juin 2025 renforce ainsi une idée essentielle en droit de la consommation : un particulier doit savoir exactement sur quelles bases financières et professionnelles il s’engage avant de signer un contrat coûteux.
Vous avez signé un contrat de panneaux photovoltaïques ou de rénovation énergétique après qu’une entreprise vous a annoncé des aides publiques qui n’ont finalement jamais été obtenues ?
Les informations données sur les labels, les justificatifs remis lors de la signature et le financement de l’opération peuvent permettre de remettre en cause votre engagement et méritent d’être examinés.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit commercial, droit bancaire, droit de la consommation, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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