Photovoltaïque & pompes à chaleur - 06/11/2026
Cour d’appel de Poitiers, 2e chambre civile, 16 juin 2026, n° RG 25/01710 – NRGIE Conseil c/ Mme Dumont – Infirmation de l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne du 24 juin 2025
Les litiges portant sur l’installation de panneaux photovoltaïques ne concernent pas uniquement les performances ou les éventuelles malfaçons de l’installation.
Le contenu du bon de commande peut lui-même devenir un élément essentiel du litige.
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Poitiers le 16 juin 2026 dans une affaire concernant la société NRGIE Conseil en fournit une illustration particulièrement intéressante.
Le 24 janvier 2023, NRGIE Conseil avait fait signer à une cliente un devis pour la fourniture et la pose d’une centrale photovoltaïque et d’un ballon thermodynamique, pour un montant total de 49 900 euros TTC.
Un bon de commande sera également signé.
Le matériel a été livré et installé le 21 février 2023.
La cliente a alors signé un procès-verbal de réception des travaux sans émettre de réserve.
Elle a ensuite payé 16 633 euros, soit environ un tiers de la facture.
En revanche, elle n’a pas réglé les 33 267 euros restant dus.
Nonobstant le prix, particulièrement élevé pour ce type de matériel, la cliente reprochait à la société NRGIE CONSEIL d'avoir manqué à ses obligations en n'ayant pas finalisé l'installation et en lui ayant proposé un matériel inadapté.
La cliente refusant de régler le solde, NRGIE Conseil lui a adressé une mise en demeure le 8 février 2024, puis une sommation de payer.
La société a finalement saisi le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne afin d’obtenir rapidement le paiement du solde.
En première instance, NRGIE Conseil a obtenu gain de cause.
Par ordonnance du 24 juin 2025, la cliente a été condamnée à verser 33 267 euros à titre de provision.
Elle a fait appel de cette décision.
Et la cour d’appel de Poitiers va parvenir à une conclusion très différente.
Pour comprendre l’importance de cette décision, il faut rappeler que NRGIE Conseil avait choisi d’agir en référé.
Or, le juge des référés n’a pas vocation à trancher définitivement un litige complexe comme pourrait le faire le juge du fond.
L’article 835 du code de procédure civile permet notamment au juge d’accorder une provision au créancier lorsque « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ».
En pratique, cela signifie qu’un professionnel qui dispose d’une facture impayée peut, sous certaines conditions, obtenir rapidement une provision.
Mais le consommateur peut s’y opposer lorsqu’il démontre l’existence d’une contestation sérieuse affectant la créance invoquée.
C’était précisément la stratégie suivie dans cette affaire.
La cliente invoquait notamment la possible nullité du contrat au regard des dispositions protectrices du code de la consommation.
NRGIE Conseil soutenait au contraire que le contrat avait été exécuté, que les équipements avaient été installés et qu’aucune contestation n’avait été formulée depuis leur installation.
La société faisait également valoir que les caractéristiques essentielles de l’installation figuraient dans les documents contractuels.
La cour d’appel considère cependant qu’il appartient bien au juge des référés d’examiner les éléments susceptibles de révéler une contestation sérieuse.
Et l’examen du bon de commande et du document présenté comme un devis va précisément faire apparaître plusieurs difficultés.
Cette partie de l’arrêt mérite une attention particulière pour les consommateurs ayant signé un contrat portant sur des panneaux photovoltaïques.
Le code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
Il ne suffit donc pas nécessairement qu’une installation photovoltaïque soit décrite de manière générale.
Le consommateur doit disposer des informations essentielles lui permettant de comprendre précisément ce qu’il achète.
Dans cette affaire, NRGIE Conseil produisait deux documents : un bon de commande signé et daté du 24 janvier 2023 et un document intitulé « devis », également signé, mais ne comportant aucune date de signature.
Cette absence de date retient l’attention de la cour.
Elle rappelle également une jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle les informations relatives aux caractéristiques essentielles ne peuvent figurer sur des documents annexes qui ne sont pas signés par toutes les parties.
La cour d’appel en déduit que ces informations ne peuvent pas davantage figurer sur un document annexe non daté.
Mais ce n’est pas la seule difficulté.
La cour constate surtout que les deux documents produits par NRGIE Conseil ne disent pas exactement la même chose.
Le document présenté comme le devis mentionnait un : « raccordement en autoconsommation avec revente du surplus »
alors que le bon de commande prévoyait une : « autoconsommation totale ».
La différence est loin d’être anodine.
Dans un cas, une partie de l’électricité qui n’est pas consommée est destinée à être revendue ; dans l’autre, le document prévoit une autoconsommation totale.
La cour relève également une autre contradiction concernant le ballon thermodynamique.
Le devis mentionnait un ballon d’une capacité de 240 litres, alors que le bon de commande indiquait une capacité de 254 litres.
Lorsque plusieurs documents contractuels décrivent différemment les équipements ou le fonctionnement de l’installation, une question simple se pose : sur quoi le consommateur s’est-il réellement engagé ?
C’est précisément le type de difficulté qui peut permettre de caractériser une contestation sérieuse.
Conséquence : il n’y a pas lieu à référé.
La conséquence immédiate de l’arrêt est importante pour la cliente.
Elle avait été condamnée en première instance à payer à NRGIE Conseil une provision de 33 267 euros.
La cour d’appel de Poitiers infirme cette ordonnance et dit qu’il n’y a pas lieu à référé.
NRGIE Conseil est en outre condamnée à verser à la cliente 2 000 euros au titre des frais de première instance et 2 500 euros supplémentaires pour la procédure d’appel, ainsi qu’aux dépens.
Elle juge que les difficultés affectant les documents contractuels constituent des contestations suffisamment sérieuses pour empêcher le juge des référés d’accorder la provision réclamée par le professionnel.
Cet arrêt montre l’intérêt de ne pas se limiter à vérifier si les panneaux ont effectivement été installés.
Le fait d’avoir signé un procès-verbal de réception sans réserve ne dispense pas d’examiner la régularité des documents contractuels lorsqu’un litige survient.
Il faut notamment comparer attentivement le bon de commande, le devis et les caractéristiques du matériel effectivement installé.
Quelle marque de panneaux était prévue ?
La puissance de la centrale est-elle correctement indiquée ?
Le contrat prévoit-il une autoconsommation totale ou une revente du surplus ?
Les caractéristiques du ballon thermodynamique sont-elles identiques d’un document à l’autre ?
Les caractéristiques essentielles figurent-elles réellement dans les documents contractuels opposables au consommateur ?
Ce sont des questions très concrètes qui peuvent avoir des conséquences juridiques importantes.
L’arrêt concernant NRGIE Conseil démontre ainsi qu’une demande en paiement qui paraît, à première vue, simple peut en réalité soulever des difficultés sérieuses au regard du droit de la consommation.
C’est pourquoi un consommateur faisant l’objet d’une mise en demeure, d’une sommation de payer ou d’une assignation après l’installation de panneaux photovoltaïques a intérêt à faire examiner ses documents contractuels avant de considérer que la somme réclamée est nécessairement due.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit commercial, droit bancaire, droit de la consommation, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.