Bancaire & voies d’exécution - 06/11/2026
Dirigeant, proche ou associé, vous vous êtes porté caution et la banque vous réclame aujourd'hui le paiement ? Le droit du cautionnement offre de vrais moyens de défense. Les points à vérifier avec un avocat.
Le cautionnement est l'engagement de payer la dette d'un autre si celui-ci ne paie pas. Il est très souvent demandé aux dirigeants pour garantir les prêts de leur société, mais aussi aux proches d'un emprunteur. Lorsque la société est en redressement ou en liquidation judiciaire, la banque se retourne vers la caution, parfois pour des montants considérables.
Être poursuivi ne signifie pas devoir payer tout ce qui est réclamé : plusieurs moyens de défense doivent être examinés.
Le droit du cautionnement a été réformé par une ordonnance du 15 septembre 2021, applicable aux cautionnements conclus à compter du 1er janvier 2022. Les règles applicables dépendent donc de la date de signature de votre engagement : le premier travail de l'avocat consiste à identifier le régime qui s'applique.
Lorsque le cautionnement souscrit par une personne physique au profit d'un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine, la sanction peut être lourde pour la banque. Pour les engagements récents, le cautionnement est réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s'engager (article 2300 du Code civil). L'analyse de la fiche de renseignements remplie lors de la signature est déterminante.
Le créancier professionnel doit informer chaque année la caution du montant de la dette garantie, et la prévenir de la défaillance du débiteur principal. À défaut, il peut perdre les intérêts et pénalités échus pendant la période concernée. Ces manquements sont fréquents et peuvent réduire sensiblement la somme réclamée.
La caution ne peut jamais être tenue au-delà de ce que doit le débiteur principal. Il faut donc vérifier le décompte de la banque : capital, intérêts, pénalités, frais, déclaration de la créance dans la procédure collective, éventuels paiements déjà intervenus. Les exceptions appartenant au débiteur peuvent souvent être opposées par la caution.
Selon le dossier, la défense de la caution peut conduire à contester l'engagement, à obtenir une réduction de la dette, des délais de paiement, ou un protocole d'accord avec la banque. Maître Charlyves Salagnon accompagne les cautions, dirigeants comme particuliers, à Nantes et dans toute la France.
Pour un premier échange sur votre situation, contactez le cabinet de Maître Charlyves Salagnon, avocat à Nantes, au 02 40 89 00 70 ou via le formulaire de contact du site.