- 30/09/2016
Désignation du syndic de copropriété
Il y a des règles à respecter en matière de désignation de syndic de copropriété.
L'Assemblée Générale ne peut désigner qu'un seul syndic.
Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires et leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.
En jugeant que les copropriétaires ont pu valablement désigner deux personnes pour exercer les fonctions de syndic et les mandater à l'effet d'intenter un procès à leur cocontractant, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Cass. 3ème Civ 22 sept. 2016