- 23/11/2016
Demander la mainlevée de l'opposition à mariage
Régie par les articles 172 à 179 du Code civil, l'opposition à mariage est l'acte par lequel le plus souvent le Procureur va, à priori, empêcher la conclusion du mariage ou sa transcription, au vu d'indices sérieux lui laissant penser qu'il s'agit d'un mariage blanc ou gris.
La procédure peut donner lieu à enquête, à la demande du parquet.
Il appartient ensuite aux personnes désireuses de se marier de saisir le juge afin de lui demander d'ordonner la mainlevée de l'opposition à mariage.
Cette mainlevée, si elle est obtenue, permettra aux conjoints de se marier et de voir leur mariage retranscrit à l'état civil.