Consommation - 14/08/2026
Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2025, 9e chambre, 1re section, n° RG 23/09531 – Articles L. 133-18, L. 133-19 et L. 133-23 du Code monétaire et financier
Une fraude bancaire peut aujourd’hui commencer par quelque chose d’aussi banal que la perte soudaine du réseau sur son téléphone portable.
C’est notamment le cas du « SIM swap », ou échange frauduleux de carte SIM.
Il s’agit d’une fraude exponentielle, destinée à se multiplier.
De nombreux cas de « SIM swapp » ont été recensés ces derniers mois.
Cette technique permet à un escroc de prendre le contrôle du numéro de téléphone de sa victime puis, dans certains cas, de contourner les dispositifs de sécurité utilisés par sa banque.
Dans une décision particulièrement intéressante du 25 novembre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a eu à connaître d’une telle fraude.
Une cliente de BNP Paribas avait perdu 16 964 euros à la suite de quatre virements qu’elle contestait avoir autorisés.
La banque refusait pourtant de la rembourser.
Le tribunal a finalement condamné BNP Paribas à restituer les 16 964 euros, avec des intérêts fortement majorés.
Mais la décision va plus loin : Free Mobile a également été déclaré fautif et condamné à garantir BNP Paribas à hauteur de 50 % des condamnations prononcées contre elle.
Cette décision est importante pour les victimes de fraude bancaire car elle rappelle que la banque ne peut pas simplement invoquer l’utilisation d’un dispositif d’authentification pour refuser un remboursement.
Elle montre également que la responsabilité de l’opérateur téléphonique peut être recherchée lorsqu’un détournement de numéro de téléphone a rendu la fraude possible.
Le « SIM swap » consiste à prendre frauduleusement le contrôle du numéro de téléphone d’une autre personne.
L’escroc se fait passer pour la victime auprès d’un opérateur téléphonique et obtient le transfert de son numéro sur une autre carte SIM ou sur une e-SIM.
Le téléphone de la victime peut alors brutalement perdre sa connexion au réseau.
Pendant ce temps, les appels et SMS associés à son numéro peuvent être reçus sur le téléphone contrôlé par le fraudeur.
Cette technique est particulièrement dangereuse lorsque le numéro de téléphone est utilisé dans les mécanismes d’authentification bancaire.
C’est précisément ce qui s’est produit dans l’affaire examinée par le Tribunal judiciaire de Paris.
La victime, âgée de 82 ans au moment des faits, était cliente de BNP Paribas.
Le 5 décembre 2022, SFR l’informe que son abonnement téléphonique a été résilié.
Elle réagit immédiatement en indiquant qu’elle n’est pas à l’origine de cette opération.
Dès le 6 décembre 2022, une plainte pour usurpation d’identité est déposée après la découverte du transfert de sa ligne de SFR vers Free Mobile.
La banque est elle aussi informée de la situation.
Pourtant, quatre virements vont être réalisés les 7, 8, 12 et 13 décembre 2022, pour respectivement 3 000 euros, 2 990 euros, 2 994 euros et 7 980 euros.
Au total : 16 964 euros disparaissent des comptes de la victime.
La banque refuse ensuite de rembourser cette somme.
Son argument ?
Les opérations avaient été réalisées depuis l’espace personnel de la cliente et authentifiées au moyen de la « clé digitale » de la banque.
Mais le tribunal relève un élément essentiel : avant la fraude, la cliente ne disposait pas d’une clé digitale enregistrée sur son téléphone.
La clé digitale avait en réalité été installée sur le téléphone contrôlé par l’escroc.
En effet, une opération peut avoir été techniquement authentifiée par le système informatique de la banque sans avoir juridiquement été autorisée par son client.
C’est l’un des enseignements les plus importants du jugement.
Lorsqu’un client conteste avoir autorisé une opération bancaire, les règles du Code monétaire et financier lui sont particulièrement protectrices.
L’article L. 133-18 du Code monétaire et financier pose en principe une obligation de remboursement des opérations de paiement non autorisées.
La banque peut cependant échapper à cette obligation dans certaines situations, notamment lorsqu’elle démontre une fraude du client ou une négligence grave de celui-ci dans la protection de ses données de sécurité.
Mais il existe une règle fondamentale que les victimes de fraude bancaire doivent connaître.
c’est à la banque de rapporter la preuve de cette fraude ou de cette négligence grave.
L’article L. 133-23 du Code monétaire et financier précise en outre que la seule utilisation de l’instrument de paiement enregistrée par la banque ne suffit pas nécessairement à démontrer que l’opération a réellement été autorisée par le client.
Autrement dit, la banque ne peut pas se contenter de répondre :
« Notre système informatique indique que l’opération a été authentifiée, donc vous l’avez nécessairement autorisée. »
Le Tribunal judiciaire de Paris rappelle très clairement que :
« La négligence grave de l’utilisateur ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été utilisés. »
La banque devait donc établir concrètement ce que sa cliente avait fait de fautif.
Avait-elle communiqué volontairement ses identifiants ?
Avait-elle transmis son mot de passe ?
Avait-elle validé une demande frauduleuse ?
Avait-elle adopté un comportement permettant de caractériser une négligence grave ?
Dans cette affaire, BNP Paribas ne parvient pas à le démontrer.
Le tribunal constate notamment que rien dans les plaintes ou les courriers adressés à la banque ne permet d’établir que la cliente aurait divulgué ses données personnelles.
Il en tire une conséquence essentielle : l’utilisation des données confidentielles de la cliente par le fraudeur ne suffit pas, à elle seule, à prouver une négligence grave de cette dernière.
C’est un point capital pour les victimes de fraude.
Une banque ne peut donc pas nécessairement déduire votre négligence du seul fait que l’escroc est parvenu à contourner ses dispositifs de sécurité.
Un autre aspect de cette décision mérite une attention particulière.
La fraude ne s’est pas déroulée sans aucun signal d’alerte.
La victime avait réagi extrêmement rapidement.
Le 5 décembre, elle contestait déjà la résiliation de sa ligne téléphonique.
Le lendemain, une plainte pour usurpation d’identité était déposée et la banque était informée de la situation.
Le tribunal relève ainsi qu’au moment du premier virement frauduleux du 7 décembre 2022, BNP Paribas et Free Mobile avaient déjà connaissance d’un risque de fraude.
Selon les juges :
« Ces dernières ayant été alertées par cette information auraient dû faire preuve d’une attention particulière sur toutes les opérations qui concernaient cette personne. »
Or la banque n’a fourni aucune information sur les démarches entreprises pour empêcher la fraude.
Le tribunal relève également que le montant et la destination des virements étaient inhabituels.
Cet élément est intéressant dans les litiges opposant les victimes de fraude à leur banque.
Lorsqu’une banque a été expressément alertée d’une usurpation d’identité ou d’une fraude en cours, la chronologie des événements peut devenir déterminante.
Il est donc essentiel de conserver toutes les preuves de ses démarches : courriels, courriers recommandés, plaintes, captures d’écran, échanges avec son conseiller, appels au service d’opposition ou encore messages adressés à l’opérateur téléphonique.
Dans cette affaire, le tribunal condamne finalement BNP Paribas à rembourser 16 964 euros, assortis des intérêts au taux légal majoré à compter du 20 décembre 2022.
La sanction financière peut donc devenir significative lorsque le remboursement n’intervient pas dans les délais imposés par le Code monétaire et financier.
C’est probablement l’aspect le plus novateur de cette décision.
BNP Paribas avait appelé Free Mobile dans la procédure afin que l’opérateur supporte tout ou partie d’une éventuelle condamnation.
La banque lui reprochait d’avoir permis le transfert de la ligne téléphonique sans avoir correctement vérifié l’identité de la personne à l’origine de la demande.
Free Mobile faisait notamment valoir que le fraudeur disposait du RIO, le relevé d’identité opérateur permettant la portabilité du numéro.
L’opérateur indiquait également que la souscription avait été effectuée sur une borne Free Mobile utilisant un dispositif de paiement sécurisé.
Ces arguments ne convainquent pas le tribunal.
Les juges rappellent que les règles relatives à la portabilité imposent que :
« la demande de portage doit être présentée par le titulaire du contrat ou par une personne dûment mandatée par celui-ci ».
Le tribunal en déduit que l’opérateur receveur est tenu de vérifier l’identité de la personne demandant la portabilité du numéro.
Or Free Mobile ne produit aucun document permettant d’établir cette vérification.
Pour le tribunal, connaître le RIO ne suffit pas à démontrer que la véritable titulaire de la ligne avait demandé le transfert.
De la même manière, le fait que le paiement ait été effectué sur une borne sécurisée ne dispensait pas l’opérateur de vérifier l’identité du souscripteur.
Le tribunal retient donc également une faute de Free Mobile.
Compte tenu des fautes respectives de la banque et de l’opérateur, Free Mobile est condamné à garantir BNP Paribas à hauteur de 50 % des condamnations prononcées contre elle.
Cette répartition concerne les rapports entre la banque et l’opérateur : pour la victime et ses héritiers, c’est bien BNP Paribas qui est condamnée au remboursement des 16 964 euros.
Ce jugement est utile pour les victimes car il permet de combattre plusieurs arguments fréquemment avancés à la suite d’une fraude bancaire.
Premier enseignement : une opération authentifiée n’est pas nécessairement une opération autorisée.
Le fait que le fraudeur soit parvenu à utiliser un mécanisme d’authentification forte ne démontre pas automatiquement que le véritable client a autorisé l’opération.
Deuxième enseignement : la banque doit prouver la négligence grave qu’elle reproche à son client.
Elle ne peut pas simplement déduire cette négligence du fait que les identifiants ou données confidentielles ont été utilisés.
Troisième enseignement : il faut examiner très précisément ce que savait la banque avant la réalisation des opérations frauduleuses.
Une alerte préalable, une opposition, une plainte ou le signalement d’une usurpation d’identité peuvent considérablement renforcer le dossier de la victime.
Quatrième enseignement : l’opérateur téléphonique n’est pas nécessairement étranger au litige.
Lorsque la fraude repose sur un détournement de ligne téléphonique, les conditions dans lesquelles la nouvelle SIM a été délivrée ou la portabilité réalisée doivent également être examinées.
Il faut notamment rechercher quelles vérifications d’identité ont réellement été effectuées.
La victime d’un SIM swap a donc intérêt à demander rapidement à son opérateur de conserver et communiquer les éléments relatifs à la souscription frauduleuse et au transfert de son numéro.
Il convient d’analyser précisément la chronologie de la fraude, le fonctionnement du mécanisme d’authentification, les alertes adressées à la banque, les justificatifs techniques disponibles et les éléments sur lesquels la banque prétend caractériser une négligence grave.
Dans le jugement du 25 novembre 2025, la cliente n’a malheureusement pas connu l’issue de la procédure puisqu’elle est décédée en cours d’instance et que ses héritiers l’ont poursuivie.
Ceux-ci obtiennent finalement le remboursement des 16 964 euros, les intérêts majorés ainsi que 2 500 euros au titre de leurs frais de justice, tandis que leur demande d’indemnisation d’un préjudice moral est rejetée.
Ce jugement constitue une illustration particulièrement intéressante des règles protectrices applicables aux paiements non autorisés et de leur application aux nouvelles formes de fraude associant téléphone mobile et compte bancaire.
Vous êtes victime d’un SIM swap ou votre banque refuse de rembourser des virements que vous n’avez pas autorisés ?
Un refus de la banque n’est pas nécessairement la fin du recours : l’analyse juridique et technique de la fraude peut permettre de contester sa position et d’obtenir le remboursement des sommes détournées.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit commercial, droit de la consommation, bancaire, vous conseille, vous assiste et vous accompagne depuis plus de 15 ans sur toute la France.
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