Bancaire & voies d’exécution - 04/01/2024
De nombreuses personnes voient leurs documents récupérées par de faux courtiers agissant sous de fausses bannières MEILLEURSTAUX.COM ou YOUNITED CREDIT, ou d'autres sociétés de courtage, ce qui donne lieu à la soucription de faux crédits en leur nom : victimes, comment vous en sortir? Un élément de réponse avec le Jugement du Tribunal Judiciaire de Pontoise du 21 décembre 2023.
Les escrocs qui souscrivent de vos crédits au nom de leurs victimes commencent tout d'abord par récupérer les données personnelles de celles-ci, par plusieurs biais.
Parfois, ils achètent des fichiers de clients de société en liquidation judiciaire.
D'autres fois, ils piratent des données sur internet.
Dans tous les cas, cela leur sert ensuite à savoir que la personne est déjà endettée, en ce qu'elle a pu souscrire des crédits à la consommation à des taux d'intérêt élevés, auprès de différents établissements de crédit, notamment pour la réalisation d'achats de panneaux photovoltaïques, ou de pompe à chaleur.
Dans le cas jugé par le Tribunal Judiciaire de Pontoise, le client avait acheté des panneaux photovoltaïques
Après cela, le faux courtier va réclamer un certain nombre de documents à la victime.
Ce fut le cas dans l'affaire présentée.
Il s’agissait des documents habituels dont a besoin un courtier pour une opération de rachat de crédit.
C'est ainsi que la victime, sans le savoir, va communiquer à l'escroc ses pièces d'identité, ses anciens crédits, ses justificatif de revenus et avis d'imposition, ainsi que son adresse et son numéro de téléphone.
À l'aide de ces documents, l'escroc va ensuite souscrire frauduleusement un contrat de prêt au nom de la victime
C'est alors que l'escroc va, en se servant des informations qui lui ont été communiquées par la victime, souscrire de faux crédits en utilisant ces informations.
Bien souvent, l'escroc a ciblé des organismes de crédits qu'il considère comme étant défaillant dans ses obligations de contrôle.
C'est ainsi qu'un, de nombreuses affaires de faux crédits bancaires concernent les mêmes établissements de crédits, qui ont été dupées en même temps que la victime.
Après cela, la Banque qui octroie le crédit va créditer le compte de la victime laquelle va immédiatement, sur demande du faux courtier, virer les fonds sur un compte externe.
C'est exactement ce qui s'est passé dans le cadre de l'affaire qui a été jugée par le tribunal judiciaire de Pontoise.
Au final, la victime va découvrir, lorsque les échéances de crédit vont commencer à être prélevées sur son compte, qu'un nouveau crédit a été souscrit en son nom, lequel n'a pas eu pour objet de racheter son ancien crédit, mais a simplement servi à l'escroc à détourner des sommes à la banque.
En somme, le client va être instrumentalisé par l'escroc qui détournera ces sommes à la banque.
La difficulté réside dans le fait que la Banque réclame systématiquement ses sommes aux clients victime.
En cela, le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pontoise comporte plusieurs enseignements intéressants.
Premier renseignement : Le premier enseignement intéressant est qu'il retient l'inopposabilité du contrat de prêt, dans la mesure où la Banque ne pouvait pas prouver que celui-ci avait bien été signé par la victime.
Deuxième enseignement : le second enseignement de ce jugement est que, même si la victime a elle même viré et les fonds, comme cela lui était demandé, sur un compte externe, la banque a, selon le tribunal, commis une faute lourde la privant de son droit à restitution des sommes.
En effet, le Tribunal relève que :
"...la banque aurait transféré par virement une somme de 29 000 € au titre d'un prêt personnel en dehors de toutes les règles prescrites par le code de consommation en cette matière, ce qui constitue pour ce professionnel du crédit une faute particulièrement lourde, équipollente au dol, outre que la société CA Consumer finance n'apporte nullement la preuve, autrement que par ses seules affirmations, puisqu'elle ne fournit aucun document à l'appui de celle-ci, qu'elle aurait elle-même bien vérifié l'identité, non pas seulement des bénéficiaires du crédit mais également celle des fraudeurs usurpant l'identité de la société meilleurtaux.com.
Quant au manque d'attention reproché par la société CA Consumer finance aux époux x, il convient d'observer que l'absence de production au débat de tout document justifiant le virement effectué aux époux x vient à conclure que la société CA Consumer finance aurait-elle même été abusée par ceux-là même qui sont à l'origine de la fraude, ce dont il s'induit que cette fraude indétectable par un professionnel du crédit ne pouvait l'être par de simples particuliers.
La société CA Consumer finance ne peut donc utilement reprocher une faute d'attention des époux x victimes d'une fraude qu'elle même, bien plus outillée, n'a pas su éviter.
...
Il conviendra donc dès lors de fixer le montant de leur préjudice à la somme de 29 000 € de condamner la société c'est un Consumer finance au paiement de cette somme".
(Jugement Tribunal de Pontoise du 21 Décembre 2023 RG n°1692/2023)
La société CA CONSUMER FINANCE sera en outre condamnée à des dommages et intérêts pour procédure morale et à des indemnités au titre des frais de la procédure.
Attention : Ce jugement, non encore définitif est susceptible d'être frappé d'appel.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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