Bancaire & voies d’exécution - 28/02/2024
Jugement du 12 janvier 2024 du Tribunal de Proximité de Nantua n°11-23-000262
L'escroquerie au faux rachat de crédit est une arnaque dans laquelle des individus ou des organisations frauduleuses proposent des services de consolidation de dettes ou de rachat de crédit, mais ils ne fournissent en réalité aucun service légitime.
Les escrocs convainquent souvent les victimes de leur confier des informations personnelles, telles que des informations financières, des copies de carte d’identité, de relevés d’imposition…etc en prétendant qu'ils peuvent les aider à réduire leurs paiements mensuels ou à obtenir des taux d'intérêt plus avantageux sur leurs prêts.
Une fois qu'ils ont obtenu ces informations, les escrocs peuvent les utiliser pour voler l'identité de la victime (on appelle également cela usurper l’identité de la victime), ou commettre d'autres formes de fraude financière.
Ils n'offrent jamais de véritable consolidation de dettes ou de rachat de crédit.
La victime se retrouve donc à devoir réglés plusieurs crédits : le vrai crédit initial, mais aussi le faux crédit contracté par l’escroc.
L’arnaque est donc particulièrement néfaste pour les victimes.
Et il n'est pas facile de s'en défaire, contrairement à ce que l'on pense parfois.
Le phénomène s’est amplifié ces dernières années, avec la multiplication des courtiers et l’intensification des opérations de rachat de prêts.
Au point que de nombreuses enseignes nationales ont vu des escrocs utilisés leurs logo et de fausses adresses mails pour se faire passer pour de véritables courtiers.
On peut notamment citer LE LYNX, MEILLEURSTAUX.COM, YOUNITED CREDIT, ou encore LES FURETS.
Les escrocs ont bien compris l’intérêt de cibler plus particulièrement certaines banques, dont les systèmes de vérifications semblent moins efficaces dans la détection le repérage de ces fraudes.
C’est ainsi que, dans le jugement commenté, le faux courtier fera appel à CETELEM (BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE) pour contracter un prêt.
Il demandera en outre à la victime de virer les fonds reçus sur ses comptes sur un prétendu compte séquestre, qui servirait au remboursement du premier crédit.
Sauf que ce premier crédit ne sera jamais remboursé et que l’escroc se volatilisera subitement après avoir encaissé les fonds.
C’est dans ces conditions que notre client engagera une procédure pour faire juger la banque CETELEM (BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE) responsable de ce préjudice subi par lui, qui se retrouve injustement tenu par plusieurs crédits.
L’intérêt tout particulier du jugement en question, est qu’il statue sur un cas de plus en plus répandu, dans lequel l’escroc va créer une fausse adresse mail et ouvrir une fausse ligne téléphonique au nom de la victime, à l’aide des informations qu’il a obtenu, ce qui lui permettra de signer électroniquement le contrat de crédit… Ou l’on voit que la dématérialisation a ses limites, surtout lorsqu’il s’agit de vérifier l’identité d’une personne que l’on n’a jamais vu !
Fort heureusement, le Tribunal va considérer que :
« la banque, en s’abstenant de procéder à des échanges directs et sécurités avec son client potentiel, n’a pas vérifié concrètement l’identité du signataire du contrat de prêt et ses coordonnées téléphoniques et mail…
Le contrat de prêt soumis par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne démontre donc pas l’engagement de remboursement de Monsieur X
L’existence d’un prêt suppose la démonstration du versement des fonds, mais aussi l’engagement de celui qi les reçoit à les rembourser.
En l’espèce, la banque établit bien la remise des fonds mais non l’engagement de Monsieur X à les lui rembourser et il résulte des éléments débattus et des pièces versées que Monsieur X, qui a été trompé sur l’origine des fonds, n’en a pas profité compte tenu des manœuvres dont il a été victime.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n’établit donc pas sa qualité de créancière, ni au titre des intérêts, ni au titre du capital, et doit être déboutée de l’ensemble de ses demandes»
Au final, Monsieur X obtiendra :
- L’annulation du crédit,
- La condamnation de la banque à lui rembourser les échéances déjà versées,
- La radiation du fichier des incidents de paiements FICP,
- La condamnation à une indemnité de 2.000 € à titre de préjudice moral,
- La condamnation au remboursement de ses frais d’avocat et de Justice.
Voilà un jugement satisfaisant, qui a pour ambition de responsabiliser les établissements de crédits.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit bancaire/droit de la consommation, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France.
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