- 30/08/2016
L’agent commercial qui montre un désintérêt manifeste et généralisé dans l’exécution du mandat commet une faute grave qui le prive de son droit à une indemnité compensatrice lors de la résiliation du contrat par le mandant
L’agent commercial qui montre un désintérêt manifeste et généralisé dans l’exécution du mandat commet une faute grave qui le prive de son droit à une indemnité compensatrice lors de la résiliation du contrat par le mandant. En cas de résiliation d'un contrat d'agence commerciale par le mandant, l'agent a droit à une indemnité destinée à compenser son préjudice, sauf si la résiliation est justifiée par une faute grave de sa part. Le désintérêt de ses fonctions peut caractériser une faute grave de la part de l'agent commercial.