Photovoltaïque & pompes à chaleur - 20/10/2022
La société OPEN ENERGIE et son dirigeant viennent d'être renvoyés devant le Tribunal Correctionnel de Paris pour être jugés
La société AFTE (AGENCE FRANCAISE POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE) devenue OPEN ENERGIE, comme de nombreux acteurs du secteur des énergies renouvelables, procède depuis plusieurs années à des démarches auprès de clients consommateurs, en vue de leur vendre des installations de panneaux photovoltaïques et pompes à chaleur notamment.
Elle aurait également recours à des sous-traitants pour la pose et l'installation de ces équipements.
Or, plusieurs clients de la société open énergie aurait effectué des signalements auprès de la DGCCRF, c'est à dire de la direction de la répression des fraudes.
D'autres aurait déposés des plaintes pénales à l'encontre de cette société.
En effet, le recours la commercialisation via des contrats conclus hors établissement est extrêmement réglementé par le Code de la Consommation et il appartient aux autorités de répression des fraudes en lien avec les autorités de poursuites de s'assurer que cette réglementation est respectée.
C'est dans ces conditions qu'une enquête a été ouverte à l'encontre de la société OPEN ENERGIE par le parquet de Paris.
Cette enquête a donné lieu à poursuites contre la société OPEN ENERGIE.
La société open énergie est donc convoquée prochainement devant le Tribunal correctionnel de Paris.
Il lui est reproché, notamment, tu manques à la réglementation relative au formulaire de rétractation type défini à l'article R221-1 du code de la consommation.
Il lui est également reproché des pratiques commerciales trompeuses en présentant des informations, indications ou allégations peu claires, fausses ou de nature à induire en erreur sur les qualités, la disponibilité, le prix du bien ou du service proposé, en l'espèce en présentant des allégations indications où présentations fausses ou de nature à induire en erreur et pourtant sur un ou plusieurs des éléments suivants l'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel.
Rappelons que la société OPEN ENERGIE et son dirigeant sont présumés innocents, et qu'ils auront la possibilité de contester devant le tribunal ces accusations.
Gageons que le jugement est attendu avec impatience par toutes les personnes s'estimant victimes de cette société.